Pas d’indemnisation si un vol est retardé par la faute d’un passager perturbateur

Par une décision du 11 juin 2020, la plus haute juridiction de l’Union Européenne a précisé qu’un vol retardé à la suite du comportement perturbateur d’un passager et provoquant un retard supérieur à 3 heures correspondait à une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers du vol retardé.

Le règlement européen n°261/2004 donne en effet droit à une indemnisation forfaitaire pour les passagers d’un vol retardé ou annulé. Il permet cependant aux compagnies d’échapper à l’obligation de payer l’indemnisation si elles démontrent que le retard ou l’annulation ne leur est pas imputable, et qu’elles ont pris toutes les mesures en leur pouvoir pour limiter le retard ou éviter l’annulation.

Le comportement perturbateur d’un passager constitue une circonstance extraordinaire

En 2017, un vol de la compagnie TAP Portugal a été perturbé par un passager qui avait mordu et agressé d’autres passagers. En réaction, le commandant de bord a jugé nécessaire de détourner l’appareil et d’atterrir sur l’aéroport le plus proche afin de débarquer le passager perturbateur. Ce n’était pas le seul vol que devait opérer l’appareil détourné. Il devait également assurer un vol retour consécutif au premier. Ce vol retour a donc été retardé, l’appareil devant l’assurer ayant été détourné sur un autre aéroport. Des passagers de ce vol retour ont invoqué leur droit à être indemnisé, le retard ayant été supérieur à 3 heures. La compagnie TAP Portugal leur a refusé ce droit, invoquant les circonstances décrites plus haut. 

La juridiction portugaise saisie pour ce litige estimant que certains aspects du droit des passagers n’était pas suffisamment clairs, elle a suspendu la procédure et interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’interpréter certaines dispositions du règlement n°261/2004

Celle-ci a tout d’abord confirmé que le comportement agressif d’un passager pouvait être effectivement considéré comme une circonstance extraordinaire. Un tel passager représente non seulement une menace pour la sécurité des autres passagers, et ne constitue en aucun cas un événement normal et inhérent à la réalisation du transport aérien. D’autre part, l’équipage à bord ne dispose que de moyens limités pour maîtriser un tel passager. Ceci constitue donc une circonstance extraordinaire. Une nuance cependant : si le passager agressif présente clairement des troubles du comportement avant ou même pendant l’embarquement, et sachant que le commandant de bord a autorité pour débarquer un passager perturbateur, il ne s’agirait pas là d’une circonstance extraordinaire.

Les passagers devant embarquer sur le vol retour suivant le vol perturbé ne peuvent pas non plus exiger d’indemnisation 

La juridiction portugaise posait également la question suivante à la CJUE : est-ce que le fait que le vol initialement perturbé était le vol précédent celui des passagers revendiquant une indemnisation, et non leur propre vol, a une influence sur ce droit d’être indemnisé ?

La CJUE reprend alors le préambule du règlement européen, lequel prévoit effectivement qu’une compagnie devrait pouvoir invoquer la perturbation d’un vol précédent et sa conséquence sur le vol suivant, effectué par le même appareil. Une compagnie peut se prévaloir d’une « circonstance extraordinaire » ayant affecté un vol précédent opéré par elle-même au moyen du même aéronef, mais seulement s’il existe un lien de causalité directe entre la survenance de cette circonstance et le retard ou l’annulation du vol ultérieur. 

Précisions sur la notion de “mesures raisonnables” prises par la compagnie pour éviter le retard

Enfin, la juridiction portugaise pose une dernière question : quelles sont les mesures raisonnables que doit prendre la compagnie suite à une circonstance extraordinaire pour limiter les effets du retard, ou empêcher l’annulation d’un vol ?

En principe, la survenance d’une circonstance extraordinaire n’est pas suffisante pour exonérer la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers concernés. Le règlement et la jurisprudence de la CJUE précise que la compagnie doit également prendre “toutes les mesures raisonnables à sa disposition” pour éviter qu’un vol soit trop retardé ou annulé

En l’espèce, la CJUE a précisé qu’en cas de retard affectant un premier vol et susceptible d’affecter le vol suivant effectué par le même appareil, la compagnie doit effectivement prendre certaines mesures. Elle doit notamment proposer aux passagers du vol suivant un réacheminement raisonnable, satisfaisant et dans les meilleurs délais. Ce réacheminement peut être effectué par d’autres vols directs ou indirects opérés éventuellement par d’autres compagnies qui appartiennent ou non à la même alliance aérienne et arrivant à un horaire moins tardif que le vol susceptible d’être retardé ou annulé. 

La compagnie aérienne, si elle souhaite s’exonérer de son obligation d’indemniser les passagers concernés par un tel événement, doit donc impérativement démontrer qu’elle a proposé un vol de réacheminement satisfaisant, qui peut être effectué par n’importe quelle autre compagnie, aux passagers dont le vol a été retardé. Elle doit sinon démontrer qu’il n’existait pas de vol de réacheminement satisfaisant pour les passagers, ou que cette proposition aurait constitué un sacrifice insupportable par rapport à ses capacités logistiques et financières. 

Les passagers doivent donc retenir que si leur vol, ou le vol précédant le leur, est perturbé par la faute d’un passager agressif, ils ne pourront en principe pas exiger d’indemnisation. Il faut cependant nuancer ces propos : la compagnie doit démontrer qu’il existait un lien direct de causalité entre le comportement du passager sur le vol précédent, et le retard du vol suivant, et elle doit également soit proposer un vol de réacheminement aux passagers pour arriver à leur destination avec le moins de délai possible, soit démontrer qu’elle n’était pas en mesure de proposer un tel réacheminement. 

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