Quid de la prise en charge des frais supplémentaires en cas de perturbation de votre vol?

Un retard ou une annulation de vol, en plus de perturber un planning chargé, peut également entrainer des frais : nuit à l’hôtel et repas en attendant le prochain vol, perte d’une nuit à l’hôtel ou d’une journée de location, obligation de poser un nouveau congé payé imprévu, etc.
Le règlement n°261/2004, qui encadre le droit des passagers aériens prévoit-il le remboursement de ces frais imprévus ?

Une obligation de remboursement pour certains frais

Les articles 8 et 9 du règlement sont les principales sources de cette obligation. Il leur est fait référence à chaque fois qu’une situation (retard, annulation, refus d’embarquement) force le passager à engager des sommes imprévues.

Ainsi, le règlement prévoit que les compagnies doivent rembourser ou prendre en charge 5 types de frais :

• Billet d’avion : en cas d’annulation du vol, le règlement impose à la compagnie de rembourser le billet d’avion de ce vol. Si le passager doit réserver un nouveau vol, le règlement n’impose pas à la compagnie de le payer. Cependant, certaines acceptent de payer la différence entre les deux billets ;

• Rafraîchissements : si les passagers doivent attendre au minimum 2 heures pour toute perturbation, alors la compagnie doit leur permettre de se rafraîchir ;

• Frais de restauration : il en va de même que pour les rafraîchissements, sachant que le règlement prévoit pour ces deux cas que la compagnie doit prendre en compte le temps d’attente (snack en cas d’attente de 2 heures ou dîner et petit déjeuner en cas d’attente jusqu’au lendemain) ;

• Nuit à l’hôtel en attendant le vol et transport entre l’hôtel et l’aéroport : si le vol du passager est reporté au lendemain, ou si la compagnie lui propose un nouveau vol qui décolle plusieurs jours plus tard, elle doit prendre en charge la ou les nuits d’hôtels. Elle doit également prendre en charge le transport entre l’aéroport et l’hôtel ;

• Appel téléphonique : la compagnie doit prendre en charge deux appels téléphoniques ou deux e-mails par passager si ceux-ci ont besoin de prévenir leurs proches.

Il est important de se rappeler que pour ces frais, la compagnie a une obligation de prise en charge : elle doit s’en occuper sans que les passagers aient à avancer les sommes. Si jamais elle ne le fait pas, les passagers doivent conserver les factures pour en exiger le remboursement plus tard. Bien entendu, ces frais doivent rester raisonnables. Si ceux-ci sont excessifs, la compagnie peut refuser de les rembourser intégralement.

Les compagnies n’ont pas l’obligation de rembourser tous les frais supportés par les passagers

Le règlement européen reste cependant limité, car il ne prévoit pas le remboursement de l’intégralité des charges supportées par les passagers en cas de perturbation de leur vol. Les types de frais concernés sont donc tous ceux qui ne sont pas abordés ci-dessus. Voici une liste non-exhaustive :

• nuit(s) manquée(s) à l’hôtel de destination ;
• jour(s) de location de véhicule manqué(s) ;
• prestation réservée et manquée (excursion, visite, etc) ;
• obligation de devoir se rendre autrement à sa destination si le vol est annulé (nouveau vol, train, voiture, etc)
• obligation de devoir poser un nouveau jour de congé ;
• etc.

En d’autres termes, les compagnies aériennes n’ont pas l’obligation de rembourser les frais supplémentaires des passagers lorsque ceux-ci sont antérieurs au vol (en cas de vol avancé) ou postérieurs au vol (en cas de vol annulé ou retardé).

Cela s’explique par le fait que le transporteur aérien ne propose qu’un service de transport, ainsi, il n’est pas responsable des désagréments relatifs aux prestations extérieures à son activité principale (tel que les exemples ci-dessus).

Cela étant, le règlement européen prévoit tout de même dans son article 12 que même s’il prévoit déjà une indemnisation et le remboursement de certains frais, il n’empêche en rien les passagers d’être indemnisés d’autres préjudices ou remboursés d’autres frais qu’il ne mentionne pas. Dans les faits, cela signifie que les compagnies pourront tout à fait refuser de payer ce que le règlement ne prévoit pas exactement, mais que les passagers seront libres de les poursuivre en justice pour obtenir ces sommes sur d’autres fondements (en général, la loi nationale).

Important : Il faut bien distinguer indemnisation et remboursement. Le règlement permet d’une part l’indemnisation des préjudices qui résultent du retard, de l’annulation d’un vol ou d’un refus d’embarquement. C’est-à-dire qu’il prévoit une compensation pour le stress subi, l’attente, et l’impact sur l’organisation des passagers. D’autre part, il prévoit aussi le remboursement de certains frais, dont le but est de permettre au passager qui a dû débourser de l’argent d’être remboursé, et donc d’effacer la perte financière qu’il a subi.

N’hésitez pas à nous envoyer votre dossier via le lien suivant : www.retardvol.fr