Catégorie : Jurisprudence
Pas d’indemnisation si un vol est retardé par la faute d’un passager perturbateur
Par une décision du 11 juin 2020, la plus haute juridiction de l’Union Européenne a précisé qu’un vol retardé à la suite du comportement perturbateur d’un passager et provoquant un retard supérieur à 3 heures correspondait à une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers du vol retardé.
Responsabilité de l’agence de tourisme en cas de retard ou d’annulation de votre vol
Quelle est la responsabilité de l’agence de voyage lorsque le séjour est annulé ou lorsqu’un vol est retardé ou annulé ? Qui est responsable des annulations dues à la crise Covid19 ?
Les passagers n’auront plus à prouver leur présence à bord pour être indemnisé
Les passagers qui ont subi un retard supérieur à 3 heures et qui disposent d’une réservation confirmée n’ont plus à démontrer leur présence à l’enregistrement pour le vol comme l’affirme la jurisprudence de la CJUE du 24 octobre 2019.
5 décisions récentes qui améliorent l’indemnisation des passagers aériens
1 – La prise en compte des frais supplémentaires (CJUE, RUSU c. BLUE AIR, 29 JUILLET 2019) La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a déclaré qu’il fallait bien…
Nouvelle jurisprudence: faites vous indemniser votre journée de travail perdue
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment apporté des clarifications sur ce que doit couvrir l’indemnisation prévue par le règlement européen en cas de vol perturbé…
Jurisprudence : retard lors d’une correspondance, qui doit vous indemniser ?
Les droits des passagers à être indemnisés pour les vols retardés ont été une nouvelle fois reconnus et mis en valeur par la plus haute juridiction de l’Union Européenne. Dans…