Catégorie : Règlement européen
Pas d’indemnisation si un vol est retardé par la faute d’un passager perturbateur
Par une décision du 11 juin 2020, la plus haute juridiction de l’Union Européenne a précisé qu’un vol retardé à la suite du comportement perturbateur d’un passager et provoquant un retard supérieur à 3 heures correspondait à une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers du vol retardé.
Responsabilité de l’agence de tourisme en cas de retard ou d’annulation de votre vol
Quelle est la responsabilité de l’agence de voyage lorsque le séjour est annulé ou lorsqu’un vol est retardé ou annulé ? Qui est responsable des annulations dues à la crise Covid19 ?
Les droits des passagers aériens en danger
Le conseil de l’Union Européenne envisage de modifier le règlement permettant aux passagers aériens d’être indemnisé. Quelles conséquences ?
Coronavirus : quelles indemnisations pour un vol annulé ?
De nombreuses compagnies aériennes ont annulé tout ou partie de leur programme de vol. Quelles possibilités d’indemnisation ? Etats des annulations et des possibilités de remboursement par compagnie.
Indemnisation de vols à escale : attention aux réservations séparées !
Les passagers ne le savent pas forcément, mais un vol à escale peut poser quelques problèmes en cas de vol annulé ou retardé sur l’un des tronçons pour l’obtention d’une indemnité financière
Voyage d’affaires, business trip : qui est indemnisé lors d’un vol annulé ou retardé ?
En cas de vol retardé, annulé, ou de surbooking, l’indemnisation prévue par le règlement européen doit-elle revenir à l’employé passager du vol perturbé, ou doit-elle revenir à l’entreprise qui a payé le billet ?
Les passagers n’auront plus à prouver leur présence à bord pour être indemnisé
Les passagers qui ont subi un retard supérieur à 3 heures et qui disposent d’une réservation confirmée n’ont plus à démontrer leur présence à l’enregistrement pour le vol comme l’affirme la jurisprudence de la CJUE du 24 octobre 2019.
Impact du Brexit sur les indemnisations des passagers aériens
La sortie du Royaume-Uni de l’Europe n’est toujours pas actée et ses conséquences sur les droits des passagers aériens ne sont pas encore connues. La date du Brexit vient d’être…
Comment assigner en justice une compagnie aérienne en cas de litige ?
Lorsqu’un vol se trouve annulé ou fortement retardé, il est possible d’être indemnisé financièrement par la compagnie. Ceci est prévu dans le règlement Européen 261 2004. Cependant avec certaines compagnies,…
5 décisions récentes qui améliorent l’indemnisation des passagers aériens
1 – La prise en compte des frais supplémentaires (CJUE, RUSU c. BLUE AIR, 29 JUILLET 2019) La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a déclaré qu’il fallait bien…