Comment obtenir une compensation pour la perte, le retard ou le dommage causé à un bagage ?

Les entreprises de “handling”, responsables du transport des bagages après leur enregistrement et jusqu’à la soute de l’avion puis jusqu’aux passagers à destination, ne sont pas connues pour leur délicatesse dans le traitement des valises. Le risque qu’un bagage soit perdu, détruit, ou bien la cible d’un vol est minime, mais existe tout de même. 

Heureusement, des recours existent pour les passagers ! Il reste important de se préparer à l’éventualité de la perte de son bagage, car votre compensation ne sera pas automatique.

Un texte cadre pour les litiges relatifs aux bagages : la Convention de Montréal

Cette convention régit tout transport international de personne et de bagages effectué par avion. Elle s’applique dans ces cas de figure :

• Si le départ et l’arrivée se situent sur deux États parties à la convention (pour un vol USA – France par exemple)

• Si le trajet inclut le départ et l’arrivée dans un même État, séparés par une escale sur un autre État partie à la convention (pour un vol USA – Canada – USA par exemple).

Il faut remarquer que l’Union Européenne a également, par le biais d’un règlement, contraint les États membres à appliquer la Convention pour des vols purement internes à ces États (un vol Lyon – Paris par exemple).

Quelle compensation est proposée aux passagers ?

Selon cette convention, les passagers peuvent réclamer des réparations en cas de perte ou de destruction de leur bagage, sans que des montants forfaitaires soient précisés. Un plafond d’indemnisation est fixé cependant. Ce plafond est 1288 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par passager (environ 1580 € actuellement). Le passager ne pourra donc pas obtenir de réparation supérieure à cette limite.

Ce système présente un désavantage certain pour le passager : il doit prouver le montant de son préjudice causé par la perte de son bagage. Cela signifie qu’il faut apporter la preuve, la plupart du temps à l’aide de factures ou de tout autre document, la valeur des biens contenus dans la valise perdue ou des biens volés. Il peut également être difficile d’apporter la preuve de la présence d’un bien à bord d’une valise perdue. C’est une véritable charge pour les passagers.

Délais à respecter pour effectuer une réclamation 

En cas de perte ou de retard du bagage : Vous disposez d’un délai de 21 jours pour faire une réclamation auprès de la compagnie. Ce délai court soit à compter de la date où vous auriez dû recevoir votre bagage, soit à partir du jour où vous avez finalement reçu votre bagage en cas de retard. En cas de retard, vous pourrez alors réclamer le remboursement des produits de première nécessité qui vous ont manqué.

En cas de bagage endommagé : Si vous constatez des dommages dès la réception de vos bagages, vous disposez de 7 jours pour effectuer une réclamation écrite auprès de la compagnie aérienne ou du service bagages de l’aéroport. 

Si la Convention de Montréal ne s’applique pas : le recours à la Convention de Varsovie

Il peut arriver que la Convention de Montréal ne s’applique pas, notamment si le vol litigieux a lieu entre deux États qui ne l’ont pas ratifiée, ou entre deux États dont seulement l’un d’eux l’a ratifiée. Dans ce cas-là, la Convention de Varsovie, datant de 1929, s’applique au litige.

Quelle compensation est proposée aux passagers ?

La Convention de Varsovie est malheureusement peu avantageuse pour les passagers. En effet, aucune indemnisation forfaitaire n’est fixée, mais surtout,  le plafond d’indemnisation est encore plus bas. Il est de 17 droits de tirage spéciaux par kilo de bagage, représentant soit environ 24 € par kilo actuellement. Pour une large valise de 30 kilogrammes à l’enregistrement, le plafond de compensation du passager sera donc limité à environ 720 euros. 

Délais à respecter pour effectuer une réclamation 

En cas de perte ou de retard de vos bagages : Vous disposez d’un délai de 14 jours pour la déclarer et faire une réclamation auprès de la compagnie. Ce délai court soit à compter de la date où vous auriez dû recevoir votre bagage, soit à partir du jour où vous avez finalement reçu votre bagage en cas de retard. En cas de retard, vous pourrez alors réclamer le remboursement des produits de première nécessité qui vous ont manqué.

En cas de bagage endommagé : Si vous constatez des dommages dès la réception de vos bagages, vous disposez de 7 jours pour effectuer une réclamation écrite auprès de la compagnie aérienne ou du service bagages de l’aéroport. 

Prévenir les difficultés en cas de perte ou de dommage causé à votre bagage : les gestes à adopter

• Conserver les factures des biens de toute valeur, mais surtout les plus chers afin de démontrer leur valeur ;

• Prendre une photo de sa valise remplie avant le départ afin de prouver que les biens étaient présents dans celle-ci ;

• Faire une « déclaration spéciale d’intérêt à la livraison ». Celle-ci s’effectue au moment de l’enregistrement, moyennant une somme supplémentaire, mais permet de déclarer précisément la valeur des biens compris dans la valise et de s’affranchir des plafonds fixés par les conventions ;

• En cas de litige avec la compagnie aérienne : plusieurs pistes. Tout d’abord, le passager peut déposer une réclamation auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile, ainsi qu’auprès du Médiateur du Tourisme si la compagnie à adhérer à ses services. Enfin, s’il devient nécessaire d’assigner la compagnie en justice, il est alors avisé de demander conseil à un Avocat. 

Important : Ce type de litige (contrairement à ceux concernant une indemnisation forfaitaire) est prescrit au bout de 2 ans. Ceci signifie que vous ne bénéficiez que d’un délai de 2 ans pour assigner une compagnie en justice !

Maître Laura Dumont, Avocate au Barreau de Paris : “Les difficultés liées à la perte, le retard ou le dommage causé à son bagage sont peu connues, pourtant presque un passager par vol en subit les conséquences. Dans la majorité des cas, on retrouve son bagage, il faut cependant prouver le préjudice subi du fait du retard et dans les autres cas, le préjudice peut être immense. C’est pourquoi il est recommandé d’anticiper les démarches à suivre en cas de difficultés, les compagnies pouvant être particulièrement exigeantes concernant les délais à respecter d’une part et d’autre part les pièces à fournir.”