Droit des passagers en période de grève interne de la compagnie

Mise à jour le 27 avril 2023 : la grève du personnel navigant commercial de la compagnie Vueling est reconduite entraînant des annulations les 28, 29, 30 avril 2023 ainsi que les 1er, 6, 7, 8 mai 2023. 

Le syndicat du Personnel Naviguant Commercial (PNC) de Vueling en France a déposé un préavis de grève pour les week-ends à venir, plus précisément les trois prochains. Le SNPNC-FO indique d’ailleurs que la grève est reconductible en mai, si aucun n’accord n’est trouvé entre temps.

Le syndicat explique ce préavis en raison des conditions de travail du PNC, du manque de reconnaissance de la direction, et de nombreuses erreurs de paie. Les membres du PNC de la compagnie low-cost espagnole demandent une augmentation des salaires, ainsi qu’une amélioration de leurs conditions de travail. Ce préavis est largement soutenu, plus des ¾ des membres du PNC se disent favorable à cesser leur activité dans le cadre de la grève.

Ce mouvement social risque d’impacter Vueling sur de nombreux aéroports français pour les prochains week-ends. Notamment les vols à l’aéroport de Paris-Orly, qui est la base française de la compagnie, risquent d’être fortement perturbés. Outre cet aéroport, la compagnie opère ses vols depuis les aéroports de Paris CDG, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice, Nantes. Un impact sur l’ensemble du territoire français est à prévoir.

Cet article a pour but d’éclairer les passagers sur leurs droits conformément au règlement européen dans une telle situation.

Obligation de la compagnie d’indemniser les passagers lors d’une grève interne

Selon le Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004, la grève interne n’est pas considérée comme étant une “circonstance extraordinaire”, ainsi la compagnie n’est pas exonérée et a l’obligation en cas d’annulation, de retard ainsi que de modification du vol, de procéder au versement de l’indemnisation.

C’est notamment l’arrêt du 23 mars 2021, Airhelp Ltd c/ Scandinavian Airlines System SAS, aff. C-28/20, qui marque particulièrement cette notion, puisque la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé qu’un mouvement de grève initié par un syndicat du personnel n’est pas considéré comme étant une “circonstance extraordinaire”.

Ainsi, si vous êtes victime d’un vol retardé, annulé, modifié ou avancé en raison de la grève qui se déroulera fin avril début mai et que vous avez été prévenu moins de 14 jours avant l’heure de départ prévue, vous êtes éligible à l’indemnisation réglementaire pouvant aller de 250 à 600 euros selon la distance de votre voyage.

La grève des membres du PNC de la compagnie Vueling est une situation de grève interne et donc imputable à la compagnie aérienne qui est responsable personnellement des perturbations que cela engendrera.

Obligation de remboursement ou de réacheminement

Le droit au remboursement ou au réacheminement n’est pas soumis à la caractérisation d’une circonstance extraordinaire, la compagnie à l’obligation de proposer le choix au passager dès que le vol est perturbé.

Ainsi, en cas d’annulation de vol ou de retard de vol de plus de 5 heures au départ, l’article 8 du règlement 261/2004 dispose que la compagnie doit proposer aux passagers :

• soit un réacheminement vers votre destination finale dans des conditions et délais comparables à ceux de votre vol d’origine,

• soit un remboursement de vos billets d’avion non consommés.

Il revient donc aux passagers de faire un choix entre ces deux propositions.

Obligation de la compagnie de prise en charge

C’est l’article 9 du Règlement européen 261/2004 qui oblige la compagnie à prendre en charge et à rembourser les différents frais liés aux perturbations initiées par la grève.

Ainsi, sont pris en charge :

– les frais de nourriture et de boisson du passager lors de l’attente au sein de l’aéroport,

– les moyens de communication,

– les frais d’hôtel ainsi que le transfert de l’aéroport à l’hôtel, si le vol est retardé au lendemain.

N’oubliez pas de garder l’ensemble des factures des frais supplémentaires liés à la perturbation du vol afin de pouvoir justifier ce remboursement auprès de la compagnie aérienne.

N’hésitez pas à déposer votre dossier en cliquant ici afin que nous puissions vous aider à obtenir gain de cause si vous êtes concernés par les nombreux cas de grève.