Indemnisation renforcée pour les vols avec escale

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment apporté une nouvelle précision concernant l’application du règlement n°261/2004, qui régit la responsabilité des compagnies aériennes en cas de retard ou d’annulation de vols depuis ou vers l’Union Européenne. Le 7 avril 2022, les juges de la plus haute instance de l’Union Européenne (UE) ont eu l’occasion de trancher un litige opposant la compagnie américaine United Airlines et ses passagers à l’occasion d’un voyage avec escale. La CJUE a statué en faveur des passagers en leur accordant une indemnisation.

L’indemnisation possible pour un retard de vol hors de l’Union Européenne

Des passagers souhaitant se rendre en Californie depuis l’Union Européenne avaient organisé leur voyage auprès de la compagnie allemande Lufthansa. Leur itinéraire comprenait 2 vols, séparés par une escale à proximité de New York et tous deux opérés par United Airlines. Malheureusement, leur second vol a été perturbé, occasionnant un retard important à leur destination.

Les passagers ont alors réclamé à la compagnie américaine une indemnisation, conformément au règlement européen. Celle-ci a répondu que le vol n’était pas couvert par ce texte, car celui-ci prévoit qu’un vol au départ d’un aéroport situé hors de l’UE, ne peut pas se voir appliquer le règlement , si la compagnie qui l’opère n’est pas européenne.

La CJUE a pourtant tranché en faveur des passagers : elle a en effet affirmé que la compagnie américaine ne faisait qu’agir au nom de la compagnie allemande, et surtout que le second vol n’était pas à étudier de façon isolée. Il convenait de l’intégrer à un voyage plus large dont le point de départ est l’UE. Dès lors, le règlement européen s’applique à ce voyage, et la compagnie United Airlines est considérée responsable de l’indemnisation des passagers.

La CJUE continue de protéger les passagers aériens

Ce n’est pas la première fois que la CJUE décide d’appliquer le règlement européen à des vols avec escale qui ont un lien plus éloigné avec l’UE. Elle avait déjà précédemment décidé d’appliquer le règlement à des situations similaires mais pas complètement identiques. Ainsi, concernant des escales, il a été jugé que le règlement s’appliquait :

• Dans le cadre d’un voyage depuis l’UE, via un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un pays tiers à l’UE, le règlement européen s’applique, au second vol (qui se déroule donc entièrement hors de l’UE) et qui est effectuée par une compagnie non-européenne ;

• Dans le cadre d’un voyage depuis un pays tiers à l’UE via un aéroport situé dans un pays tiers et à destination de l’UE, le règlement européen s’applique, au premier vol (qui se déroule donc entièrement hors de l’UE) mais est opéré par une compagnie européenne ;

Attention, il existe un lien important entre ces différentes situations, il s’agit d’une réservation unique. A chaque fois, il est nécessaire que les passagers aient réservé leur voyage auprès d’une seule compagnie. Sinon, l’escale ne sera plus considérée comme un élément du voyage depuis ou vers l’UE, mais comme la seule destination qui apparait sur le contrat entre le passager la compagnie.

En conclusion, le fait de réserver un voyage comprenant une ou plusieurs escales auprès d’une seule compagnie apparaît comme étant très sécurisant juridiquement pour les passagers. En plus de permettre une organisation plus simple du voyage, ceci peut permettre d’appliquer le règlement européen à un vol qui ne serait sinon pas couvert par celui-ci. Le règlement européen reste la meilleure source de protection des droits des passagers, et prévoir son applicabilité à son voyage n’est pas négligeable.

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