La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a de nouveau pris la défense des passagers : une grève organisée par un syndicat de compagnie aérienne, notamment pour obtenir une augmentation, n’est pas une circonstance extraordinaire. Ceci signifie que les passagers dont le vol a été annulé ou retardé par cette grève doivent être indemnisés, conformément au règlement européen n°261/2004.

Une grève provoquée par la politique interne de la compagnie

La CJUE a eu l’occasion de traiter d’une grève qui a touché la compagnie SAS, ou Scandinavian Airlines System, au printemps 2019. Cette grève, qui a provoqué l’annulation et le retard de nombreux vols, a été provoquée par un syndicat de la compagnie à la suite de l’échec de négociations concernant une nouvelle convention collective. La compagnie SAS refusait jusqu’alors systématiquement toute indemnisation, estimant qu’il s’agissait d’une circonstance extraordinaire, un évènement défini comme n’étant pas inhérent au transport aérien et provoqué par des faits extérieurs à la compagnie.

La CJUE n’est pas de cet avis : la grève a clairement été provoquée par des circonstances purement internes à la compagnie. De plus, la grève a fait l’objet d’un préavis, excluant donc d’affirmer que celle-ci était soudaine et imprévisible. La compagnie pouvait prévoir et gérer une telle grève, qui fait somme toute partie de la vie de beaucoup d’entreprises, en particulier d’une compagnie aérienne.

Une nouvelle opportunité pour les passagers victimes de perturbation de leur vol d’être indemnisés

Tous les passagers concernés par ces faits sont donc en droit d’être indemnisés, conformément au règlement européen n°261/2004. Cet arrêt intéressera fortement les passagers concernés par des grèves purement internes aux compagnies ces dernières années. Notamment, les grèves des salariés de Ryanair de l’été 2018 ou encore de Lufthansa en novembre 2019.

Attention, il faut également conclure de cet arrêt que toutes les grèves de salariés de compagnies aériennes ne justifient pas l’indemnisation des passagers. Sont donc exclues les grèves des salariés d’Air France et Hop! en décembre 2019 : les mouvements avaient été provoqués par la réforme des retraites débattue en France à ce moment-là. Les revendications des employés n’étaient pas liées à la gestion des compagnies qui ne pouvaient donc pas agir pour les stopper.

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