Accédez à vos données personnelles détenues par les compagnies aériennes

boarding pass et données personnelles

Une petite révolution a eu lieu dans le domaine du droit aérien : il n’est désormais plus nécessaire de produire la carte d’embarquement pour obtenir une indemnisation ! Il appartient en effet aux compagnies démontrer que vous n’étiez pas présent à bord de l’appareil (voir notre article à ce sujet). 

Pourtant, jusqu’à très récemment, les passagers étaient obligés de prouver leur présence à l’enregistrement pour faire valoir leurs droits. Dans ces cas-là, il était utile de se tourner vers la compagnie pour réclamer les informations qui vous concernent. Sauf que dans les faits, les passagers pouvaient se heurter au refus de la compagnie de leur fournir leurs informations et données personnelles.  C’est précisément sur ce problème que la Cour d’Appel de Paris a statué dans un arrêt du 18 décembre 2019.

La portée de l’arrêt de la Cour d’Appel

Dans les faits, une passagère qui s’était vue refuser l’embarquement demandait à la compagnie KLM la communication des données personnelles la concernant. Les données s’entendaient ici comme toutes les informations concernant cette dernière et relatives à son vol sur lequel elle n’avait pu embarquer, ainsi que les informations concernant son vol de réacheminement. Or, KLM refusait de fournir ses informations.

En vertu du règlement général des données personnelles (RGPD) et ses articles 12 à 15 ainsi que l’article 39 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accès à ses données personnelles. 

Au regard de cette décision, il est désormais possible de demander à la compagnie la communication de toutes les informations vous concernant. Bien que les passagers n’aient plus à présenter leur carte d’embarquement, cette nouvelle décision peut leur permettre de récupérer d’autres informations qui leur permettront d’obtenir une indemnisation.

Il sera donc tout à fait envisageable d’exiger de la compagnie qu’elle vous fournisse toutes les informations dont vous avez besoin pour faire valoir vos droits. Dans certaines hypothèses tel que le refus d’embarquement, c’est souvent la parole du passager qui affirme avoir été refusé à l’embarquement contre celle de la compagnie qui répond que le passager s’est présenté en retard. Et ce d’autant plus lorsque l’attestation de refus d’embarquement n’a pas été remise aux passagers, privant le passager de tout moyen de prouver qu’il s’est vu refuser l’embarquement. 

Données personnelles stockées chez les compagnies aériennes 


Les compagnies aériennes disposent de données personnelles relatives aux passagers aériens, c’est ce que l’on appelle les Passenger Name Record (PNR).   Selon la Commission Nationale de l’Internet et des Libertés (la CNIL), les PNR sont “toutes les informations  liées à la réservation et contenues dans les dossiers créés par les compagnies aériennes pour chaque vol. Elles permettent d’identifier chaque passager et d’avoir accès à tous les renseignements concernant son voyage : vols d’aller et de retour, correspondances éventuelles, moyens de paiement utilisés, services particuliers souhaités à bord, etc”. Cette définition est issue d’une directive de 2016 qui définit de manière non exhaustive les données concernées. 


Quels sont les délais pour réclamer l’accès à ces données personnelles ? 

La compagnie aérienne doit conserver les données relatives à votre vol durant les 5 années suivant le vol. De ce fait, dans l’hypothèse où le passager qui a eu une perturbation de son vol n’est pas en mesure de retrouver les informations relatives à celui-ci, il pourra toujours adresser une demande à la compagnie en ce sens tant qu’il reste dans le délai. 

Quel apport pour les droits des passagers ?

Désormais, les passagers sont en droit de connaître leurs informations stockées au sein de la compagnie. Le passager est donc en droit de demander à la compagnie les heures précises de départ et d’arrivée de leur vol (nécessaire pour calculer le retard à l’arrivée de l’appareil notamment). Il pourra également demander à ce que lui soit communiqué les informations précises liées à son embarquement (heure de présentation à l’embarquement par exemple).

Cette décision revêt une importance majeure dans la protection des droits des passagers : les compagnies sont donc obligées, sur le fondement du RGPD, de communiquer toutes les informations concernant le vol au passager en faisant la demande. La seule limite imposée est que la demande ne soit pas générale mais bien précise et relative uniquement au passager demandeur et au(x) vol(s) litigieux. 

A lire également :

http://www.rfi.fr/fr/europe/20190708-royaume-uni-british-airways-amende-ico-millions-donnees-personnelles-clients-hacker

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