Les passagers n’auront plus à prouver leur présence à bord pour être indemnisé

cour de justice union europeenne

Les passagers n’auront désormais plus à prendre des « selfies » à l’aéroport pour démontrer qu’ils sont bien enregistrés sur un vol retardé ou un vol annulé.

Cette pratique était conseillée car les compagnies aériennes affirmaient jusqu’alors que les passagers ne disposant plus de leurs cartes d’embarquements nétaient pas en mesure de prouver leur présence à l’enregistrement et n’avaient donc pas droit à une indemnisation.

D’après une ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendue jeudi 24 octobre, le doute n’est pas permis. Pour la plus haute instance de l’ordre juridique européen, les passagers qui ont subi un retard supérieur à 3 heures et qui disposent d’une réservation confirmée n’ont pas à démontrer leur présence à l’enregistrement pour le vol. Il appartient aux compagnies de prouver qu’ils n’ont pas embarqué.

Un revirement de jurisprudence significatif en faveur des passagers

Jusqu’ici, les compagnies aériennes se reposaient sur une interprétation restreinte du règlement européen. D’après elles, les passagers ne devaient pas seulement disposer d’une réservation confirmée, mais également démontrer qu’ils s’étaient présentés à l’enregistrement. Pour cela, les passagers devaient présenter leur carte d’embarquement ou une étiquette bagage.

Cette interprétation permettait aux compagnies de refuser bon nombre de dossiers où les passagers avaient perdu leur carte d’embarquement. De plus, il est dans la plupart des cas impossible de télécharger le document une fois le vol effectué depuis le site ou l’application des compagnies aériennnes.

En 2018, la Cour de Cassation française avait privé des passagers d’indemnisation au motif qu’ils n’avaient pas conservé leurs cartes d’embarquement et qu’ils n’étaient donc pas en mesure de prouver leur présence à bord de l’appareil. Une décision estimée injuste car la compagnie était tout à fait en mesure, elle, de démontrer s’ils avaient ou non embarqué.

Une meilleure indemnisation des passagers des vols retardés

Il est désormais plus facile pour les passagers de se faire indemniser lorsqu’une carte d’embarquement est perdue, et les compagnies ne pourront plus refuser de traiter leur réclamation pour la simple raison que ce document n’est pas fourni.

Cette décision est aussi la reconnaissance, lors d’un litige, d’un rapport de force très favorable aux compagnies qui disposent de moyens infaillibles de prouver que les passagers ont ou n’ont pas embarqué.  Certains passagers étaient parvenus à démontrer leur présence à bord en invoquant le Règlement Général sur la Protection des Données (cf Air-Journal), ce qui leur avait permis de forcer les compagnies à fournir les données sur les passagers, notamment sur quels vols ils avaient embarqués… À l’avenir, il ne sera plus nécessaire de passer par ces voies détournées pour démontrer sa présence à bord de l’appareil retardé.

D’autre part, cette décision empêche désormais un traitement inégalitaire des passagers dont le vol a été annulé et ceux dont le vol a été retardé. Si les premiers n’ont pas besoin de prouver leur présence à bord pour obtenir une indemnisation, les deuxièmes le doivent. Or, la différence entre un vol annulé et retardé n’est parfois pas si évidente. Du point de vue du passager, quelle est la différence entre un vol annulé qui est remplacé par un autre vol le lendemain, et un même vol qui est « simplement » repoussé jusqu’au lendemain ?

La décision de la CJUE va donc permettre de réduire cette inégalité et d’empêcher les compagnies de refuser d’indemniser un passager dont le vol a été retardé, parfois très longuement, pour la seule raison qu’ils ne disposent pas d’une carte d’embarquement.

Une modernisation de la justice en faveur des passagers

Cette décision est aussi la preuve que la justice se modernise. Le règlement européen n°261/2004 a fêté ses quinze ans cette année. Le transport aérien a énormément changé depuis, notamment grâce aux différents développements technologiques et aux nouvelles pratiques des compagnies aériennes. Il est maintenant possible de s’enregistrer en ligne, et d’obtenir une carte d’embarquement dématérialisée. Il était donc nécessaire de faire évoluer le droit avec son époque. Le transport aérien se démocratise de façon très importante et devient une expérience bien plus habituelle qu’auparavant, les cartes d’embarquement n’ont plus la même valeur pour les passagers.

Du côté des compagnies, il n’a jamais été aussi facile de suivre les mouvements des passagers et d’organiser leurs déplacements. Cette charge de la preuve devait donc être inversée, et c’est exactement ce que la CJUE a fait.

Dorénavant, une simple confirmation de réservation permettra aux passagers des vols retardés de faire valoir leur droit à être indemnisé. Il appartiendra aux compagnies de démontrer que ceux-ci n’ont pas embarqué si tel est le cas.



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