La sortie du Royaume-Uni de l’Europe n’est toujours pas actée et ses conséquences sur les droits des passagers aériens ne sont pas encore connues. La date du Brexit vient d’être repoussée au 31 janvier 2020 et l’incertitude perdurera au moins jusqu’à cette date.
Selon qu’il s’agisse d’un Brexit “dur” ou non, le Royaume-Uni pourrait être ou non signataire du règlement Européen. Dans les deux cas, des changements sont à prévoir pour l’indemnisation des passagers…
Quel impact sur les indemnités liées au règlement EU 261/2004 ?
Lorsqu’un vol part d’un pays non Européen, le règlement Européen 261/2004 s’applique uniquement lorsque le transporteur effectif est européen. Autrement dit, les passagers d’un vol annulé de Londres à Paris avec British Airways pourraient ne plus être indemnisés.
Le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’UE et la question encore en suspens est de savoir s’il restera signataire du règlement UE 261/2004 :
Si le Royaume-Uni est signataire, les passagers au départ du Royaume-Uni pourront être indemnisés et ce quelque soit la nationalité de la compagnie et la destination. La jurisprudence de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) pourrait par contre ne pas s’appliquer (voir ci-après l’exemple de la Suisse). En effet, le Royaume-Uni pourra faire primer son droit interne au détriment de celui de la CJUE.
Si le Royaume-Uni n’est pas signataire, seuls les vols au départ d’Europe et à destination du Royaume Uni, ou ceux depuis le Royaume-Uni en direction de l’UE avec une compagnie européenne pourront être indemnisés en cas de vol annulé ou retardé.
Dans les deux cas, les droits des passagers s’en trouveraient donc réduits à moins qu’un règlement Britannique protège encore mieux les passagers, mais ce scénario est fort peu probable (il rendrait moins compétitives les compagnies britanniques).
L’exemple Suisse
Le cas de la Suisse pourrait se rapprocher d’un scénario de Brexit avec accord sur le règlement EU 261/2004. Le règlement est applicable en Suisse grâce à un accord passé avec l’Union européenne en matière de droit aérien. Le Royaume Uni pourrait donc opter pour cette situation et rester signataire du Règlement.
En revanche, la Suisse, n’étant pas un pays membre de l’UE, n’est pas liée à la jurisprudence de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne). Cela signifie qu’elle applique le règlement Européen mais pas sa jurisprudence ! C’est un point très important car la jurisprudence européenne (via des questions préjudicielles notamment) a permis de clarifier un grand nombre de points ambigus ou flous.
Par exemple, la jurisprudence Sturgeon (2009) de la CJUE a assimilé un vol retardé de plus de 3 heures à un vol annulé. Sans cette précision, les passagers de vols retardés n’étaient tout simplement pas considérés comme susceptibles d’être indemnisés (il s’agit pourtant d’un nombre considérable de cas) !
Quid des demandes d’indemnisation effectuées avant le Brexit ?
En droit français, tout comme en droit international, il n’y a pas de rétroactivité, sauf cas exceptionnels qui favorisent l’intérêt général d’une population. C’est ici peu probable ici, sauf s’il s’agit de favoriser les compagnies aériennes britanniques à l’insu des consommateurs britanniques. Les demandes pré-Brexit pourront donc se poursuivre sur la base du règlement Européen et de sa jurisprudence contrairement aux demandes post-Brexit.
Quels risques à prendre un vol avec une compagnie britannique ?
Les passagers verront donc très probablement leurs droits restreint après la sortie définitive de l’Union Européenne. Néanmoins, aucun accord définitif n’a pour le moment été signé, et il est encore envisageable que le Royaume Uni s’accorde avec l’UE pour continuer de faire appliquer le Règlement.
Le première critère de choix lors de l’achat du billet reste souvent le prix du billet, et plus rarement le droit à être indemnisé. Il est toutefois important de savoir que le Brexit ne sera probablement pas sans conséquences sur l’indemnisation des passagers.
Si les indemnisations liées aux retards ou annulations sont importantes pour vous, préférez compagnie une Européenne plutôt que Britannique.
Les pricipales compagnies aériennes britanniques :
- British Airways
- EasyJet (une compagnie EasyJet Europe existe aussi, basée en Autriche)
- Virgin Atlantic
- BMI