Remboursement des billets de vols annulés et “class action”

Alors qu’elles bénéficient d’une aide d’État de 60 milliards de dollars, les compagnies américaines refusent de rembourser les passagers dont le vol a été annulé en conséquence de la pandémie de Covid-19. Le département du Transport des États-Unis, l’équivalent américain du ministère des transports français, s’est exprimé le 3 avril en intimant aux compagnies américaines et étrangères de rembourser les passagers. Malgré ceci, les passagers américains font toujours face aux mêmes difficultés pour se faire rembourser. 

Certains ont donc décidé de prendre les choses en main et d’initier une “class action”, une action en justice de masse, concernant de nombreux passagers, contre la compagnie américaine United Airlines. Selon les passagers, alors que la compagnie leur donnait le droit à un remboursement en cas d’annulation lors de la vente des billets, cette dernière leur refuse désormais ce droit. 

Qu’est-ce qu’une class action, quel est son intérêt ?

Cette action permet à quelques individus de représenter un groupe important et relativement abstrait de personnes qui font face au même préjudice, évitant donc de constituer de multiples actions solitaires moins importantes. Ceci donne du poids à des demandeurs qui sont, dans certaines relations contractuelles, des parties dites “faibles”. C’est le cas des passagers et des consommateurs, de simples particuliers loin d’avoir les moyens d’une grande entreprise. Ceci permet également de faire peser une attention médiatique importante sur le défendeur à l’action, et donc de peut-être l’amener plus rapidement à négocier une solution amiable. 

La situation dans l’Union Européenne 

Dans l’Union Européenne (UE), où les passagers sont pourtant mieux protégés, la même problématique se présente. Faisant certes face à une crise sans précédent, les compagnies semblent refuser de suivre l’obligation qui leur est faite par le règlement européen n°261/2004 de rembourser les passagers dont le vol a été annulé. Des avoirs sont systématiquement proposés, certains services ne sont pas disponibles, et même après l’acceptation éventuelle du remboursement, aucun délai n’est respecté pour le paiement lui-même. Les États membres de l’UE cherchent à protéger les compagnies aériennes, et les autorisent parfois à ne pas rembourser les passagers, malgré la primauté du règlement européen. En France, le secrétaire d’État au Transport fait notamment du lobbyisme auprès de la Commission Européen pour que celle-ci suspende ou aménage l’obligation de remboursement. Pour le moment, celle-ci continue de se positionner en faveur des passagers ; la Commissaire européenne aux Transports Adina Valean a rappelé le 11 avril aux compagnies que “Vous pouvez proposer de préférence un bon aux passagers, mais vous ne pouvez pas les forcer à l’accepter”. 

Malgré cette nouvelle affirmation, les remboursements ne sont manifestement toujours pas débloqués. Les passagers continuent de se voir proposer des avoirs. Même lorsque le remboursement a été accepté par la compagnie, il n’est pas certain que le virement du montant soit effectué, avant un délai de plusieurs mois. 

Si les passagers français ne recevaient toujours pas le remboursement auquel ils ont droit, pourraient-il entamer une procédure similaire à la class action américaine ?

L’action de groupe en France

En 2014, les droits des consommateurs ont été révolutionnés par l’introduction de l’action de groupe dans la loi française. L’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice de la part d’une entreprise, de se regrouper et de se défendre collectivement devant un juge, en constituant un seul dossier avec l’aide d’un seul avocat à rémunérer. Plusieurs conditions doivent être satisfaites pour engager une telle action :

• Au moins 2 consommateurs doivent estimer avoir subi un préjudice résultant du même manquement d’un professionnel ;
  
  
• Seules les associations nationales agréées de défense des consommateurs peuvent agir et introduire en justice une action de groupe (en France, il en existe 15) ;
  
  
• L’action de groupe vise à réparer un préjudice matériel (ici, la perte d’une somme d’argent non-remboursée) ;

La possibilité existe donc pour les passagers d’engager une telle action. Ils devront cependant s’adresser à l’une des 15 associations de défense des consommateurs agréées en France pour qu’elle les représente. 

Une fois la procédure engagée, le tribunal compétent devra tout d’abord analyser la recevabilité de l’action, avant de juger de la responsabilité de la compagnie aérienne dans le préjudice allégué par les passagers. Il pourra ensuite être décidé de la compensation que la compagnie doit octroyer aux passagers. Un point intéressant : le tribunal doit également ouvrir la procédure à d’autres victimes potentielles, en leur offrant un délai compris entre six mois et cinq ans pour rejoindre l’action de groupe. 

Le nombre d’actions de groupe reste toutefois limité en France. Elles peuvent pourtant présenter un réel espoir de réparation pour les particuliers victimes d’un litige évident mais jamais compensé. Dans le cas des remboursements de billet d’avion annulé, la seule limite paraît être que les compagnies ne refusent pas expressément le refus. Elles retardent simplement le paiement ou le traitement de la demande, attendant que des mesures gouvernementales qui leurs seraient favorables soient mises en place. Est-ce que cette lenteur de traitement des remboursements, délibérée ou non, constitue un préjudice, sans refus officiel d’une compagnie aérienne ? Il appartiendra au juge de trancher cette question. 

Quelle issue pour les passagers concernés ?

À l’heure actuelle, la Commission Européenne semble tenir sa position et favoriser les droits des passagers. Le règlement européen doit toujours être appliqué, sans aménagement spécial. Les compagnies peuvent simplement proposer un avoir plutôt qu’un remboursement, mais ne peuvent pas contraindre les passagers à n’obtenir qu’un avoir, même remboursable et non pas un véritable remboursement. Il faut cependant rester vigilant face au lobbyisme mené par les gouvernements des États membres de l’UE qui cherchent à ménager les compagnies aériennes, sans autre réelle garantie pour les passagers que la promesse de mettre en place un avoir remboursable l’issue d’une période d’au moins 18 mois. 

« Ces actions de groupe ne sont pour le moment pas envisagées en France. Nous comprenons que les compagnies aient besoin d’un délai pour rembourser leurs clients car cela mettrait en péril leur trésorerie. Mais avec les aides d’Etat et dès lors que les achats de billets reprendront, nous seront vigilants sur le remboursement des vols annulés. Si cela devrait durer, les passagers risqueraient de perdre les sommes engagées en cas de faillite de compagnies aériennes.« 

explique Anaïs Escudié Présidente de RetardVol