En cas d’atterrissage dans le mauvais aéroport, la compagnie doit indemniser les passagers !

Mise-à-jour 03/05/2021 15h00 : La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment confirmé qu’en cas d’arrivée à l’aéroport prévu initialement avec un retard supérieur à 3 heures, les passagers sont en droit d’exiger une indemnité. Les juges ont également affirmé que la compagnie doit transporter, ou à défaut, rembourser les frais de transport du passager jusqu’à l’aéroport prévu, ou bien à une destination convenue entre le passager et la compagnie. Le droit à l’indemnisation est donc déterminable seulement selon l’heure d’arrivée à l’autre aéroport, ou à la destination convenue par les deux parties.

Vous aviez réservé un vol en direction de Paris – Orly, où vous attend votre voiture ou vos proches, mais votre avion, partit avec du retard, atterrit finalement à Roissy – Charles-de-Gaulle ? Si vous souhaitez réclamer une indemnisation, sachez que la Cour de Cassation vous donne raison !

La position contestable des compagnies aériennes

De nombreux passagers sont concernés par cette situation : leur appareil doit atterrir à Orly, mais l’aéroport ferme relativement tôt, vers 23h30, en raison d’un couvre-feu appliqué depuis 1986 afin de préserver les riverains de la pollution sonore causée par le survol des appareils. Si leur appareil, (retardé par un problème technique par exemple) ne peut atterrir à temps, il est alors dérouté en direction de l’aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle, qui est encore ouvert.

Lorsque l’appareil lui-même atterrit avec un retard inférieur à trois heures à Roissy, et alors que vous n’arrivez ensuite à Orly (par exemple par un taxi pris en charge par la compagnie aérienne) que bien plus tard, certaines compagnies considèrent que vous êtes bien arrivé à Paris avec un retard insuffisant pour exiger une indemnité prévue par le règlement européen. Le raisonnement étant que votre destination finale est Paris, non pas l’aéroport lui-même. Et ce, même si vous parvenez finalement à l’aéroport initial avec un retard cette fois-ci supérieur à 3 heures.

Un arrêt favorable aux passagers

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 février dernier, a jugé que cet argument n’était pas suffisant. Tout d’abord, les juges ont estimé que le contrat signé par le passager et la compagnie, lors de la réservation des billets, précise non pas une destination générale (par exemple, « Paris »), mais bien un aéroport spécifique. Ceci signifie que si la compagnie ne parvient pas à faire parvenir les passagers au bon aéroport, elle ne s’est pas acquittée de ses obligations contractuelles.

Dans un second temps, les juges réfutent l’idée selon laquelle le couvre-feu en place à l’aéroport d’Orly constituerait une circonstance extraordinaire. Pour rappel, un tel évènement exempte une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers en cas de retard ou d’annulation, si la perturbation est imprévisible et extérieure à la compagnie. Ce couvre-feu étant en place depuis 1986, la compagnie doit simplement opérer en conséquence, et organiser ses plans de vols avec une limite bien établie.

La portée de cet arrêt est double : il appartient à la compagnie de prouver que vous êtes parvenus à votre aéroport de destination initiale dans un délai de 3 heures après l’heure prévue, et le couvre-feu d’Orly ne l’exempte pas de vous indemniser le cas échéant. Plus clairement : si vous parvenez à l’aéroport prévu dans votre réservation avec un retard supérieur à 3 heures, vous êtes en droit d’exiger une indemnisation.

Quelles conséquences pour les passagers n’ayant pas besoin de se rendre à l’aéroport prévu ?

Cet arrêt sera bienvenu pour tous les passagers concernés par de telles circonstances, principalement ceux devant absolument se rendre à Orly. Néanmoins, il ne répond pas à une question plus précise : les passagers résidant à Paris intramuros qui arrivent à Charles-de-Gaulle avec un retard inférieur à 3 heures sur l’horaire d’arrivée prévu à Orly peuvent-ils également exiger une indemnisation ? Cette interrogation est valable pour toute ville desservie par plusieurs aéroports.

L’incertitude subsiste. L’arrêt a par ailleurs renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire compétent. Espérons que celui-ci envisage alors cette opportunité, à moins que la question soit posée à la Cour de Cassation dans un nouveau pourvoi. Affaire à suivre !

3 commentaires sur “En cas d’atterrissage dans le mauvais aéroport, la compagnie doit indemniser les passagers !”

  1. Bonjour, pour être à l’origine du dossier (que je peux vous produire en version intégrale), le doute dont vous parlez n’est pas fondé.
    Le règlement 261/2004 à l’article 2-h précise que la « destination finale » du vol est bien l’aéroport indiqué sur le billet, et ne laisse aucune liberté de choisir un autre lieu pour définir le retard.
    La CJCE fait systématiquement référence à la « destination finale » afin d’établir l’étendu du retard (par exemple CJ C11-11 point 34)
    La Commission, pour sa part indique, dans la communication (2016/C 214/04) :
    4.4.8.
    Indemnisation pour arrivée tardive lorsqu’un passager accepte un vol à destination d’un aéroport autre que celui prévu dans la réservation
    Dans un tel cas, l’indemnisation est due. L’heure d’arrivée qui doit être prise en compte pour le calcul du retard est l’heure réelle d’arrivée à l’aéroport initialement prévu dans la réservation ou une autre destination proche convenue avec le passager conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement.
    Je reste à votre disposition,
    Cordialement
    Paolo NOTARI

    1. Bonjour,
      La CJUE a eu l’occasion de s’exprimer sur un litige semblable après l’écriture de cet article. Les juges ont précisé que si le simple fait d’atterrir dans un aéroport distinct n’est pas susceptible d’indemnisation, le fait d’arriver pour le passager à sa « destination finale » avec un retard supérieur à 3 heures permet effectivement d’être indemnisé. Il restait donc à déterminer qu’elle était cette « destination finale ». Dans le même arrêt, les juges ont déterminé qu' »il y a lieu de prendre pour référence l’heure à laquelle le passager parvient effectivement, à l’issue de son transfert, à l’aéroport initialement prévu ou, le cas échéant, à une autre destination proche convenue avec le transporteur aérien effectif. » Il semble donc acquis que la destination finale ne correspond pas forcément à l’aéroport initial, mais que le terme peut également désigner la destination convenue avec le passager suite à la perturbation. Or, dans cette hypothèse, un passager qui arrive à Paris-CDG au lieu de Paris-Orly et qui souhaite se rendre à une destination distincte de son aéroport initial d’arrivée peut, en théorie, arriver plus tôt ou plus tard qu’un passager qui souhaite se rendre à l’aéroport initial. Dès lors, le droit à l’indemnisation ne sera pas applicable dans la même mesure pour tous les passagers. Il semble dépendre de la destination choisie par les passagers et du temps de transport jusqu’à celle-ci.

      1. Bonjour,
        je prends le texte, qui vient par ailleurs des services de la commission :
        « il y a lieu de prendre pour référence l’heure à laquelle le passager parvient effectivement, à l’issue de son transfert, à l’aéroport initialement prévu ou, le cas échéant, à une autre destination proche convenue avec le transporteur aérien effectif »
        à ma connaissance quand la compagnie aérienne déroute un vol, elle ne prends pas généralement l’accord des passagers; ceci laisse uniquement l’aéroport indiqué dans le billet comme seul candidat pour le calcul du retard aux effets pratiques, dans la généralité des cas.

        Cordialement

        Paolo NOTARI

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