En cas d’atterrissage dans le mauvais aéroport, la compagnie doit indemniser les passagers !

Mise-à-jour 03/05/2021 15h00 : La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment confirmé qu’en cas d’arrivée à l’aéroport prévu initialement avec un retard supérieur à 3 heures, les passagers sont en droit d’exiger une indemnité. Les juges ont également affirmé que la compagnie doit transporter, ou à défaut, rembourser les frais de transport du passager jusqu’à l’aéroport prévu, ou bien à une destination convenue entre le passager et la compagnie. Le droit à l’indemnisation est donc déterminable seulement selon l’heure d’arrivée à l’autre aéroport, ou à la destination convenue par les deux parties.

Vous aviez réservé un vol en direction de Paris – Orly, où vous attend votre voiture ou vos proches, mais votre avion, partit avec du retard, atterrit finalement à Roissy – Charles-de-Gaulle ? Si vous souhaitez réclamer une indemnisation, sachez que la Cour de Cassation vous donne raison !

La position contestable des compagnies aériennes

De nombreux passagers sont concernés par cette situation : leur appareil doit atterrir à Orly, mais l’aéroport ferme relativement tôt, vers 23h30, en raison d’un couvre-feu appliqué depuis 1986 afin de préserver les riverains de la pollution sonore causée par le survol des appareils. Si leur appareil, (retardé par un problème technique par exemple) ne peut atterrir à temps, il est alors dérouté en direction de l’aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle, qui est encore ouvert.

Lorsque l’appareil lui-même atterrit avec un retard inférieur à trois heures à Roissy, et alors que vous n’arrivez ensuite à Orly (par exemple par un taxi pris en charge par la compagnie aérienne) que bien plus tard, certaines compagnies considèrent que vous êtes bien arrivé à Paris avec un retard insuffisant pour exiger une indemnité prévue par le règlement européen. Le raisonnement étant que votre destination finale est Paris, non pas l’aéroport lui-même. Et ce, même si vous parvenez finalement à l’aéroport initial avec un retard cette fois-ci supérieur à 3 heures.

Un arrêt favorable aux passagers

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 février dernier, a jugé que cet argument n’était pas suffisant. Tout d’abord, les juges ont estimé que le contrat signé par le passager et la compagnie, lors de la réservation des billets, précise non pas une destination générale (par exemple, « Paris »), mais bien un aéroport spécifique. Ceci signifie que si la compagnie ne parvient pas à faire parvenir les passagers au bon aéroport, elle ne s’est pas acquittée de ses obligations contractuelles.

Dans un second temps, les juges réfutent l’idée selon laquelle le couvre-feu en place à l’aéroport d’Orly constituerait une circonstance extraordinaire. Pour rappel, un tel évènement exempte une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers en cas de retard ou d’annulation, si la perturbation est imprévisible et extérieure à la compagnie. Ce couvre-feu étant en place depuis 1986, la compagnie doit simplement opérer en conséquence, et organiser ses plans de vols avec une limite bien établie.

La portée de cet arrêt est double : il appartient à la compagnie de prouver que vous êtes parvenus à votre aéroport de destination initiale dans un délai de 3 heures après l’heure prévue, et le couvre-feu d’Orly ne l’exempte pas de vous indemniser le cas échéant. Plus clairement : si vous parvenez à l’aéroport prévu dans votre réservation avec un retard supérieur à 3 heures, vous êtes en droit d’exiger une indemnisation.

Quelles conséquences pour les passagers n’ayant pas besoin de se rendre à l’aéroport prévu ?

Cet arrêt sera bienvenu pour tous les passagers concernés par de telles circonstances, principalement ceux devant absolument se rendre à Orly. Néanmoins, il ne répond pas à une question plus précise : les passagers résidant à Paris intramuros qui arrivent à Charles-de-Gaulle avec un retard inférieur à 3 heures sur l’horaire d’arrivée prévu à Orly peuvent-ils également exiger une indemnisation ? Cette interrogation est valable pour toute ville desservie par plusieurs aéroports.

L’incertitude subsiste. L’arrêt a par ailleurs renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire compétent. Espérons que celui-ci envisage alors cette opportunité, à moins que la question soit posée à la Cour de Cassation dans un nouveau pourvoi. Affaire à suivre !

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