La médiation avait été mise en place par le décret n°2019-933 du 11 décembre 2019 et avait pour but le désengorgement des juridictions et la valorisation des modes de règlement amiable des différends.
Depuis cette réforme, il n’était donc plus possible d’assigner la compagnie aérienne directement. Cette obligation s’est vite transformée en fardeau car elle était très contraignante, lente et chronophage.
En pratique, de nombreux défaut existent donc, et une récente décision du Conseil d’Etat vient d’annuler cette obligation de médiation.
Cette décision impacte fortement les procédures et les délais liés au litiges aériens. Qu’est-ce que change cette décision ?
Cette décision du Conseil d’État intéresse les passagers des vols retardés, annulés ou ayant subi un refus d’embarquement en vertu des dispositions du Règlement européen n°261/2004 ? Les décisions du Conseil d’État ne sont-elles pas exclues de la matière européenne par essence ?
Vous comprendrez mieux grâce à cet article pourquoi la décision du 22 septembre 2022 du Conseil d’État ne peut qu’être une bonne nouvelle pour les passagers et un gage de rapidité dans la résolution de leurs litiges.
L’obligation de médiation un préalable à l’assignation
L’article 750-1 du Code de Procédure Civile : de quoi s’agit-il ?
Commençons par préciser que sous le régime de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, lorsqu’une compagnie refusait de vous indemniser à tort, il n’était pas possible de l’assigner en justice directement. Pour cause, l’article 750-1 du Code de Procédure Civile prévoyait l’obligation de recourir à une conciliation, à une médiation ou bien à une procédure participative avant d’introduire une action judiciaire pour tout litige inférieur à 5 000 euros.
L’amalgame entre médiation, conciliation et action judiciaire est souvent fait. Comme énoncé précédemment, la médiation et la conciliation constituent un mode amiable de règlement des différends. Le médiateur, qui dépend de la Cour d’appel comme les Avocats, est désigné par les parties au litige en dehors de toute procédure judiciaire. C’est une procédure assez onéreuse, car ses honoraires sont libres, contrairement au conciliateur qui est un bénévole ayant pour mission de régler le différend gratuitement et qui est généralement rattaché aux mairies.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé cette obligation ?
Si cet article 750-1 avait été mis en place par le décret n°2019-933 du 11 décembre 2019 dans un souci de désengorgement les tribunaux et de privilégier les modes de règlement amiable des différends, ce dernier a en pratique alourdi les procédures pour obtenir l’indemnisation des passagers. Devoir faire appel à un médiateur et un conciliateur demande du temps et leur indisponibilité manifeste pouvait mener à confusion : que faire si un médiateur ou un conciliateur est indisponible ? Le dossier restait alors en suspens. Les justiciables devaient attendre un « délai raisonnable » avant d’assigner en justice sachant que ce délai n’était nullement prévu par les textes de loi.
La difficulté de leur saisine a ainsi provoqué l’effet inverse de celui escompté. Ces derniers ne pouvaient en effet prétendre tenter de résoudre la totalité des litiges inférieurs à 5 000 euros et les délais de justice s’en sont retrouvés extrêmement rallongés.
Ce n’était pas satisfaisant pour les passagers. Les démarches entreprises auprès de la compagnie aérienne restaient bloquées non seulement du fait de l’absence de coopération de la compagnie, mais aussi par l’imposition de ce préalable amiable à la saisine du tribunal judiciaire. Cela avait pour conséquence de devoir reprendre le traitement de ces dossiers épineux seulement après la fin de cette première étape.
En effet, tout dossier déposé au greffe du tribunal devait contenir la preuve d’une tentative préalable de résolution amiable des litiges sous peine d’irrecevabilité.
Par ailleurs, le 3° de l’article 750-1 prévoyait qu’en cas d’urgence ou d’indisponibilité du conciliateur de justice, une dérogation à l’obligation de tentative de résolution amiable des litiges était possible. Cependant, aucune précision n’était apportée sur la caractérisation de “l’indisponibilité du conciliateur”.
C’est autant de raisons pour lesquelles le Conseil d’État a finalement considéré que cette obligation de recourir à un mode alternatif de règlement des conflits caractérisait une atteinte au droit de recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Pour obtenir l’indemnisation des passagers en application du Règlement européen n°261/2004, RetardVol intervient en phase amiable et judiciaire en assignant les compagnies aériennes.
Cette obligation de tentative de résolution amiable des litiges nous contraignait à avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur avant toute action judiciaire.
Par ailleurs, force est de constater que cette démarche apparaissait comme inefficace. Elle se soldait la plupart du temps par un échec. L’intérêt recherché n’était donc pas caractérisé, puisqu’une action en justice devait être effectuée dans la plupart des cas.
Ainsi, pour les passagers et les sociétés comme la nôtre, cette obligation d’avoir recours à un mode de résolution amiable des litiges ne générait que des frais supplémentaires et des délais de justice fortement rallongés : du temps perdu.
Quel impact sur les demandes d’indemnisation en cours?
Nous allons mettre en relief les conséquences de l’annulation de l’article 750-1 du CPC pour les passagers.
Vous l’avez compris, c’est une très bonne nouvelle a priori. En somme, à compter de l’annulation de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, vous bénéficierez donc :
- d’une efficacité encore plus accrue de nos services,
- d’un dénouement de votre dossier plus rapide,
- d’une pression supplémentaire pour les compagnies aériennes qui n’auront d’autres choix que d’aller devant le tribunal judiciaire si elles refusent de verser l’indemnisation qui vous revient de droit.
Nous apportons une nuance ici. En effet, les praticiens ont des doutes quant à la durée de cette annulation, car nul ne doute d’une nouvelle version remastérisée de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile afin de soulager les juridictions une nouvelle fois.
En attendant, nous espérons sincèrement que cet article aura pu vous éclairer sur la question.
D’ailleurs, nous aurons également le plaisir de vous retrouver pour vous aider à obtenir votre indemnisation, le remboursement de votre vol et des frais engagés : www.retardvol.fr
À bientôt !