Mis à jour le 18 décembre 2023 : en raison d’une grève des contrôleurs aériens, des annulations et retards dans les aéroports de Paris-Orly et à Brest sont à prévoir ce lundi 18 décembre.
Pour cette journée, Air France prévoit d’assurer :
- la totalité de ses vols long-courriers,
- tous ses vols de et vers Paris – Charles de Gaulle,
- plus de 7 vols sur 10 de et vers Paris Orly et 1 vol sur 2 de et vers Brest.
Des retards et des annulations de dernière minute, y compris sur d’autres aéroports français, ne sont pas à exclure.
Le 13 novembre 2023, l’Union Syndicale de l’Aviation Civile-CGT (USAC-cgt) a déposé un préavis de grève pour la journée du 20 novembre 2023.
En effet, l’USACcgt est fermement opposée à la proposition de loi « relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic ».
Cette proposition de loi vise à insérer un nouvel article L. 114-5-1 dans le code général de la fonction publique, prévoyant une obligation d’information de « tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte » auprès de l’autorité administrative dans le cas où un préavis de grève a été déposé.
Cette proposition de loi, soumise à la procédure accélérée, sera examinée par l’Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2023.
Selon le syndicat, cette procédure est contraire aux recommandations de l’OIT, puisqu’elle n’a pas été discutée au niveau du dialogue social avec les organisations syndicales.
Par ailleurs, l’USACcgt conteste fortement cette proposition de loi qui selon elle, est en inadéquation avec l’objectif recherché et vise à rajouter une restriction supplémentaire sur le droit de grève d’une partie des agents de la DGAC.
Cet article a pour but de vous informer de vos droits découlant du Règlement européen n°261/2004 en cas d’annulation ou de retard de votre vol en raison de cette grève.
Pas d’indemnisation en cas de grève des contrôleurs aériens
Conformément aux articles 5, 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004, le transporteur aérien effectif est soumis à une obligation d’indemnisation, comprise entre 250 € et 600 €, en cas de retard de vol de plus de trois heures à l’arrivée ou en cas d’annulation de vol.
Toutefois, l’article 5, 3) du même Règlement précise que cette indemnisation n’est pas due si le transporteur aérien effectif apporte la preuve « que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
Par ailleurs, dans une affaire C549/07 du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, le CJUE a précisé que doivent être entendus comme circonstances extraordinaires tous les événements « qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective ».
A ce titre, sont considérés comme des circonstances extraordinaires exonérant le transporteur aérien effectif de son obligation d’indemnisation : l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol, les risques liés à la sécurité ou encore les grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif.
Ainsi, la grève des contrôleurs aériens du 20 novembre 2023 étant extérieure à la compagnie, vous ne pourrez pas obtenir une indemnisation en cas d’annulation ou de retard de votre vol.
Dans le cas contraire, si la grève est inhérente à la compagnie (grève des pilotes ou du personnel navigant commercial), la compagnie doit vous indemniser si elle vous a prévenu de cette grève dans un délai inférieur à 14 jours avant la date de votre vol.
Nous vous invitons à vérifier le statut de votre vol avant de vous rendre à l’aéroport et de vous rapprocher de la compagnie aérienne devant effectuer votre vol afin que celle-ci vous propose une solution.
Droit au remboursement ou au réacheminement
L’article 8 du Règlement européen n°261/2004 prévoit la possibilité entre :
- Le remboursement du billet, en cas d’annulation de vol ou de retard de vol plus de cinq heures à l’arrivée ;
- Le réacheminement dans des conditions de transports comparables en cas d’annulation de vol.
Cela signifie que même si la perturbation de votre vol est due à une circonstance extraordinaire, la compagnie aérienne ne pourra s’exonérer de cette obligation.
Droit à une prise en charge
En cas de retard ou d’annulation de votre vol, le transport aérien effectif doit prendre en charge vos frais liés à la perturbation de votre vol.
Il s’agit des frais de restauration, de rafraîchissement ainsi que deux appels téléphoniques.
Lorsque votre départ est retardé d’au moins une journée, la compagnie aérienne doit également prendre en charge votre nuit d’hôtel ainsi que votre trajet entre le lieu d’hébergement et l’aéroport.
Ainsi, même si votre vol est perturbé en raison de la grève des contrôleurs aériens vous pourrez tout de même bénéficier du remboursement de vos frais supplémentaires.
Pensez à bien conserver les factures de vos frais pour en demander le remboursement.
Si vous êtes éligible à une indemnisation, il n’est pas rare que les compagnies refusent de la verser. Nous vous encourageons donc à déposer votre dossier ici.