Mise à jour le 17/10/2022 à 10h40 : Un nouvel appel à la grève a été lancé du 17 au 19 octobre 2022. Les vols impactés seront ceux de Eurowings Allemagne uniquement. Près de 170 vols devraient être supprimés ce lundi 17 octobre. Cette grève n’aura en revanche pas de répercussion en Europe.
Les pilotes de la compagnie allemande Eurowings ont fait grève le jeudi 6 octobre 2022, en raison de l’échec des négociations relatives à la convention collective sur les salaires.
Cette action syndicale a impacté un grand nombre de passagers suite à l’annulation de près de 200 vols.
Si l’impact a été très important sur les vols internes, les vols à destination de l’Europe n’ont quant à eux pas été touchés par la grève.
Cet article vous permettra d’avoir connaissance de vos droits en cas de grève des pilotes, à savoir un droit à l’indemnisation et un droit de prise en charge.
Obligation d’indemnisation des passagers en cas de grève du personnel
Le Règlement européen 261/2004 régit le droit à l’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol.
Cependant, pour que l’indemnisation soit due, la cause de l’annulation ou du retard doit être imputable à la compagnie.
En effet, lorsque la cause est qualifiée de circonstance extraordinaire, à savoir un événement qui échappe à la maîtrise de la compagnie, cette dernière n’est pas redevable de l’indemnisation.
Dans l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2021, Airhelp Ltd c/ Scandinavian Airlines System SAS, aff. C-28/20, la Cour a considéré qu’une grève du personnel de la compagnie aérienne ne relevait pas de la notion de circonstance extraordinaire. Ainsi, en cas de retard important ou d’annulation de vol pour ce motif, la compagnie sera tenue d’indemniser les passagers conformément au Règlement européen 261/2004.
Ainsi, si vous avez subi un retard important ou une annulation de vol en raison de la grève des pilotes Eurowings, vous êtes éligible à une indemnisation forfaitaire comprise entre 250 € et 600 € en fonction de la distance de votre vol.
Obligation de prise en charge par la compagnie
L’article 9 du Règlement européen 261/2004 prévoit un droit de prise en charge pour les passagers ayant subi un retard important ou une annulation de vol.
Ce droit s’applique indépendamment de la cause de la perturbation du vol. Ainsi, même si votre vol est perturbé en raison d’une circonstance extraordinaire, la compagnie sera tenue de prendre en charge :
- les frais de restauration et de rafraîchissement,
- les frais de communication (deux communications par email ou par téléphone),
- dans le cas d’un vol annulé avec réacheminement le lendemain, la nuit d’hôtel et le transport de l’aéroport au lieu d’hébergement.
Nous vous conseillons de bien conserver les factures de ces frais, pour que la compagnie puisse vous les rembourser.
Ainsi, si votre vol a été fortement retardé ou annulé à cause de la grève des pilotes Eurowings, vous aurez droit au remboursement de ces frais.
Si vous souhaitez obtenir votre indemnisation et le remboursement de vos frais supplémentaires nous pourrons vous assister en cliquant ici.