Jeudi 3 août 2023, le terminal 4 de l’aéroport d’Orly a été paralysé par une panne des systèmes de traitement des bagages, empêchant l’acheminement des bagages vers les avions.
C’est la troisième fois en deux semaines que l’aéroport d’Orly connait une panne de ce type.
En conséquence, de nombreux vols en partance de Paris ont été retardés tandis que d’autres ont été reportés vers d’autres terminaux de l’aéroport, non concernés par cette panne, ou transférés à Roissy Charles de Gaulle.
En revanche, aucun vol n’a été annulé.
Certaines compagnies telles que Air Caraïbes et French Bee ont même été contraintes de décoller sans bagages.
Toutefois, le groupe ADP a indiqué que « Toutes les dispositions sont prises pour que les bagages n’ayant pu être acheminés aujourd’hui le soient dès la prochaine rotation ».
Cet article a pour but d’informer les passagers sur leurs droits résultant de la convention de Montréal concernant les retards des bagages ainsi que de leurs droits résultant de l’application du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 en raison des retards des vols.
Droit à une compensation pour les bagages retardés
La Convention de Montréal prévoit une compensation pour les passagers en cas de retards de bagages à l’arrivée.
Toutefois, cette Convention ne précise pas le montant de la compensation.
Un plafond d’indemnisation est toutefois fixé par celle-ci, en son article 22, et s’élève à 1000 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par passager, ce qui équivaut à environ 1220 €.
Sachez qu’en cas de retard des bagages, vous disposez d’un délai de 21 jours pour faire votre réclamation auprès de la compagnie à compter du jour où vous avez reçu votre bagage.
Dans ce cas, il vous sera possible de réclamer le remboursement des produits de première nécessité dont vous aviez besoin.
Nous vous conseillons donc de garder précieusement les factures de vos produits et de prendre une photo du contenu de votre valise avant votre départ pour prouver que vous étiez en possession de ces biens.
Important : dès que vous vous rendez compte que vous n’avez pas votre bagage, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage.
S’il n’y a pas de guichet, contactez le plus rapidement possible la compagnie aérienne pour signaler l’absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier. Il faut être rapide pour pour pouvoir espérer retrouver votre bagage.
Droit à une compensation pour les perte de bagages
Il est important de savoir que si vous n’avez pas votre bagage dans le délai de 21 jours, ils sont considérés comme perdus. Dans ce cas de figure, il vous ait alors possible de demander le remboursement de votre valise et des vos affaires perdues.
il faut alors envoyer la copie de toutes les factures des articles présents dans votre bagage (factures antérieures au vol) pour prétendre à un dédommagement limité à un plafond de 1 600 € environ par passager. La compagnie aérienne peut quelque fois appliquer une réduction en se basant sur la vétusté.
Si vous n’avez aucune facture, il est possible alors que le dédommagement soit calculé en fonction du poids (souvent moins avantageux) à hauteur de 20€ par kilos.
Il peut arriver que la compagnie vous remette des articles de première nécessité mais ce n’est pas légalement obligatoire.
Délai pour contacter la compagnie aérienne
En cas de bagage perdu, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre en suivi (moins onéreux), à la compagnie aérienne. Le délai commence à courir le jour ou le bagage aurait dû vous être délivré.
Le délai peut varier car deux Conventions internationales règlent ce différend.
Il faut savoir que la convention de Montréal s’applique :
- à un vol entre deux États qui l’ont ratifiée
- à tous les vols des compagnies de l’Union européenne (quelle que soit leur destination).
Quant à la convention de Varsovie elle est applicable quelle que soit la nationalité de la compagnie :
- à un vol entre deux États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal
- à un vol entre deux États dont l’un seulement a ratifié la convention de Montréal.
La demande doit être envoyée dans un délai maximal de :
- 14 jours pour la convention de Montréal
- 21 jours pour la convention de Varsovie.
Ne tardez pas pour envoyer votre demande auprès de la compagnie.
Dommages aux bagages : quels sont vos droits?
Lorsque votre bagage est abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez prétendre au remboursement de votre valise ou des articles détériorés.
Les délais qu’il faut connaitre sont les suivants :
- sept jours à compter de la réception du bagage en application de la convention de Montréal
- trois jours à compter de la réception du bagage en application de la convention de Varsovie.
La charge de la preuve repose sur le passager ce qui signifie que c’est à vous de prouver les dommages (photos, factures d’achat…).
Bagages perdus ou endommagés : quelles sont les indemnités dues par la compagnie aérienne ?
Les deux conventions applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages sont la convention de Varsovie et la convention de Montréal.
Le montant de l’indemnisation est fixé à :
- 1 288 DTS (soit environ 1 667€) par passager pour la convention de Montréal
- 22 DTS par kg de bagage, (soit environ 28 € par kg) pour la convention de Varsovie.
Important : le délai de prescription est de deux ans.
Pas de droit à une indemnisation en cas de retards de vols en raison d’une panne des systèmes de bagages
L’article 5 du règlement européen prévoit que la compagnie n’a aucune obligation d’indemniser les passagers en cas de retards de vols résultant de circonstances extraordinaires.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé dans un arrêt STURGEON du 19 février 2009, C-402-07, que les compagnies sont exemptées de verser l’indemnisation aux passagers lorsque ces dernièrs prouvent que le retard est dû à des circonstances extraordinaires « qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ».
Une circonstance extraordinaire peut se définir comme un évènement imprévisible et inévitable par la compagnie.
A ce titre, les retards des vols liés à une panne de système des bagages est une circonstance extraordinaire permettant d’exonérer la compagnie de son obligation d’indemnisation.
Ainsi, si le retard de votre vol était dû à une panne du système des bagages, vous ne pourrez malheureusement bénéficier de l’indemnité règlementaire.
Dans le cas contraire, si le retard de votre vol est de la responsabilité de la compagnie et que cette dernière vous a prévenu du retard moins de 14 jours avant le vol, vous pourrez bénéficier de l’indemnité règlementaire.
Le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de la distance du vol entre le départ et l’arrivée et varie entre 250 € et 600 €.
Ainsi, Si vous êtes éligible à une indemnisation et/ou à une compensation pour le retard de vos bagages, il n’est pas rare que les compagnies refusent de la verser. Nous vous encourageons donc à déposer votre dossier ici.