Panne informatique paralysant l’espace aérien suisse, quels sont vos droits ?

L’espace aérien suisse a été fermé ce mercredi 15 juin suite à une panne informatique de la société Skyguide. Cette société est chargée de la surveillance du trafic aérien et notamment sur le territoire suisse. 

Bien que l’espace aérien ait rouvert aux alentours de 8 h 15 ce matin, il n’en demeure pas moins que cette panne empêche tout décollage et atterrissage jusqu’à la fin de cette matinée.

Bon nombre de passagers vont donc voir leurs vols annulés ou retardés. 

Il n’est pas rare que le trafic aérien soit perturbé, toutefois le règlement européen 261/2004 permet de garantir la protection des passagers en cas de perturbations de vol. 

Vous avez subi une modification de vol, nous vous rappelons quels sont vos droits. 

Pas de droit d’indemnisation pour les passagers concernés

En effet, les compagnies aériennes sont tenues d’une obligation d’indemnisation selon le Règlement européen 261/2004 lorsqu’elles sont responsables de la perturbation du vol.

En l’espèce, la fermeture de l’espace aérien provoquée par la panne informatique ne peut être imputée à la compagnie aérienne. 

La société Skyguide, à l’origine de la panne informatique, est chargée des services de la navigation aérienne qui surveille l’espace aérien suisse.

En outre, ces événements ne sont pas inhérents à l’activité des transporteurs aériens.

Le règlement européen qualifie donc ces circonstances extérieures aux compagnies de circonstances “extraordinaires”.

Les compagnies aériennes ne sont alors dans ce cas pas tenu de vous verser une indemnisation.

Cependant, tout n’est pas perdu, les transporteurs aériens ont toutefois des obligations même lorsque les modifications de vols sont dues à des circonstances extraordinaires. 

Vos droits en cas d’annulation ou de retard de vol suite à la fermeture de l’espace aérien suisse 

Bien que vous ne puissiez pas obtenir d’indemnisation dans ce cas de figure, les compagnies ont un devoir d’assistance, de réacheminement ou de remboursement des frais supplémentaires.

La compagnie aérienne à systématiquement l’obligation de vous proposer un vol de réacheminement vers la destination prévue. Si tel n’est pas le cas, vous aurez ainsi droit à un remboursement de votre billet.

Notez que si vous choisissez le vol de réacheminement, vous ne serez plus en position de demander le remboursement de votre billet d’avion.

Il vous appartient de choisir entre un remboursement en avoir ou en numéraire, les compagnies aériennes n’ont en aucun cas le droit de vous imposer l’un ou l’autre. 

De plus, ces dernières sont tenues de prendre en charge vos frais de restauration, mais aussi de rafraîchissement ou éventuellement de frais d’hôtel en cas de vol reporté au lendemain.

Il en est de même pour les frais de transports entre l’hôtel et l’aéroport ou vers un aéroport voisin. 

Nous vous conseillons vivement de conserver toutes les factures qui peuvent justifier vos dépenses liées à la modification de votre vol : facture de restaurant, facture de nuit d’hôtel, facture de taxi, etc.

Nous sommes en mesure de vous accompagner dans vos démarches afin d’obtenir le remboursement de votre billet d’avion, ou de vos frais supplémentaires.
N’hésitez pas à déposer votre dossier via le lien suivant : www.retardvol.fr

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