En matière de droit européen du passager aérien, les cas de retard et d’annulation ont été amplement traités par la jurisprudence découlant du règlement n°261/2004. Ce n’était pas encore le cas des vols avancés, c’est-à-dire des situations dans lesquelles les passagers découvraient à l’avance (ou non !) que leur vol devait en fait décoller plus tôt que prévu. Le 21 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts permettant enfin d’éclaircir le traitement de ces litiges pourtant communs.
La compagnie est responsable de l’indemnisation des passagers si le vol est avancé
A l’occasion d’affaires distinctes, différents passagers dont les vols avaient été avancés ont donné l’occasion à la CJUE de traiter le cas de l’avancement d’un vol, qui n’est pratiquement pas évoqué par le règlement européen. Pourtant, les vols avancés peuvent tout autant porter préjudices aux passagers : nécessité de réorganiser son trajet à l’aéroport, besoin de poser un congé payé imprévu, etc.
Les juges européens ont choisi de prendre une position résolument en faveur des passagers. La définition d’annulation dans le règlement européen pouvant être interprétée plus largement et rappelant que le but principal du règlement est de protéger les intérêts des passagers face aux compagnies aériennes, ils ont choisi d’affirmer que les vols avancés de plus d’une heure doivent être considérés comme des vols annulés.
Cela a pour conséquence d’ouvrir aux passagers le droit à l’indemnisation. D’autre part, cela signifie que les dispositions du règlement concernant les annulations de vol sont applicables. Ainsi :
- Le droit à l’indemnisation n’est pas automatique, et reste déterminé par la date à laquelle les passagers ont été informés de l’avancement du vol par rapport à la date de décollage initialement prévue. Ainsi, si les passagers ont été informés de l’annulation du vol plus de 14 jours avant le décollage, ils n’auront pas droit à une indemnisation ;
- L’information des passagers à propos de l’avancement de leur vol constitue un réacheminement proposé par la compagnie. En d’autres termes, les passagers ont le droit de refuser ces nouveaux horaires de vols (si l’avancement est supérieur à 1 heure) et de réclamer un remboursement.
Cet arrêt de la CJUE est un nouveau pas en avant pour les droits des passagers aériens, en leur ouvrant donc le droit à une indemnisation en cas de vol avancé de plus d’une heure s’ils en ont été informés moins de 14 jours avant le décollage.
Autres apports des arrêts du 21 décembre 2021 :
La CJUE a eu l’occasion d’éclaircir d’autres points concernant les droits des passagers aériens.
Comme indiqué plus haut, qui dit « annulation » dit nécessairement « information des passagers ». Les compagnies ont en effet obligation d’informer les passagers en cas d’annulation de leur vol.
La question se pose notamment en cas de réservation d’un vol par le biais d’un intermédiaire, comme une agence de voyage. Qui doit informer les passagers de l’annulation de leur vol : l’agence de voyage qui échange directement avec le passager, ou la compagnie aérienne ?
Jusqu’ici, la CJUE avait affirmé que la compagnie devait apporter la preuve de l’information des passagers dans les temps (moins de 14 jours avant le décollage) même si elle avait bien transmis l’information à l’agence de voyage dans les délais impartis. Or, ce nouvel arrêt apporte comme condition supplémentaire que le passager ait également, dans cette situation, expressément autorisé l’intermédiaire à réceptionner l’information transmise par le transporteur. A défaut, il semble donc que si la compagnie a averti l’agence de voyage dans les temps (moins de 14 jours avant le décollage) de l’annulation ou du report d’un vol, elle est exemptée de son obligation d’indemniser les passagers.
Concernant la notion même d’annulation, la CJUE a pu traiter la question suivante : si une compagnie aérienne informe les passagers 9 jours avant le décollage d’un report de leur vol correspondant à un délai de 2 heures 50 sur l’horaire initialement réservé, s’agit-il d’une annulation ?
La réponse de la CJUE est sans équivoque : un vol n’est pas considéré comme étant « annulé » […] lorsque la compagnie reporte l’heure de départ de celui-ci de moins de trois heures, sans apporter d’autre modification à ce vol.
Ceci semble problématique pour les passagers. En effet, à défaut de pouvoir invoquer une annulation de leur vol pour être indemnisés, ils devront invoquer le retard important de leur vol. Or, ceci conduit à se poser la question suivante : comment évaluer ce retard ? Faut-il prendre en compte la date initiale d’arrivée dans la réservation, ou le nouvel horaire imposé par la compagnie à l’occasion de la modification du vol ? Sans réponse claire à cette question, le doute risque de bénéficier aux compagnies pour refuser d’indemniser les passagers si le retard du vol est inférieur à 3 heures par rapport aux nouveaux horaires imposés.
Bonjour nous avons eu un vol avancé de heures par Air France nous étions à l île de la réunion , nous avons donc raté le vol . Nous avons réussi à avoir un autre vol mais 2 jours après en payant 840 de plus et deux journées de plus d énervement. Pouvez-vous s il vous plait me donner les procédures à suivre. Je n ai pas pu m en occupé avant car j ai subi une intervention.
Merci d avance
Capera philippe
Bonjour,
Vous pouvez nous envoyer votre dossier via le lien suivant : wwww.retardvol.fr
Au plaisir de vous aider,
Team RetardVol
Bonjour,
Mon vol est avancé de 2 jours par la compagnie Air Austral (vol sur Johannesburg). Cela implique des frais (2 jours de congés à négocier auprès de mon employeur + hôtel/repas). Dans la mesure où la compagnie m’a prévenu 1 mois avant le décollage je ne peux prétendre à rien de la part de la compagnie?
Bonjour, la compagnie vous ayant prévenu plus de 14 jours avant la date de départ du vol cette dernière n’est pas tenue de vous indemniser. Concernant vos frais supplémentaires, lorsque votre vol est avancé, la compagnie est tenue de prendre en charge vos frais d’hébergement et de transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement ainsi que vos frais de restauration.
bonjour. je devais prendre l’avion le 13 novembre retour le 16 pour malaga compagnie VUELING, j’ai acheté les billets en passant par GO PRIME le vol a été avancé de plus de 2 heures et nous n’avons pas été prevenu de ce changement donc nous avons raté l’avion .merci de me dire quels démarches je peux faire pour avoir le remboursement
merci par avance
Bonjour Madame Rigaud, qu’importe si vous êtes passée par une agence de voyage ou non, sachez que le fait que votre vol ait été avancé et annulé est de la responsabilité de la compagnie aérienne, à savoir Vueling dans votre cas. C’est à Vueling qu’il revenait de vous prévenir de l’avancement de votre vol. Nous pouvons vous aider ! N’hésitez pas à déposer votre dossier sur le lien suivant.
Bonjour .. la compagnie aérienne avance son vol de plus de 4h , elle prévient plus de 14 jours avant le vol … Le billet est un low cost non échangeable et modifiable Puis je annuler mon vol et demander un remboursement.
Bonjour Monsieur, comme la compagnie aérienne a avancé votre vol de plus d’une heure, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre billet d’avion. Vous ne pourrez cependant pas obtenir d’indemnisation comme vous avez été prévenu de la modification plus de 14 jours avant le départ.
Bonjour,
Air France me prévient à J-10 que mon vol Budapest – Paris (Lundi 20 mars 17h25) est annulé et que je suis repositionnée sur un vol 3h10 plus tôt ( Lundi 20 mars 12h15) ce qui écourte beaucoup notre WE puisque nous ne passions que deux jours sur place.
Suis-je éligible à une indemnisation ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous êtes éligible à une indemnisation, car la compagnie vous a prévenu du changement entre 7 et 14 jours avant votre vol, et votre départ a été avancé de plus de 2 heures.
Vous pouvez nous envoyer votre dossier via le lien suivant : wwww.retardvol.fr
Au plaisir de vous aider,
Team RetardVol
Bonjour
Notre vol avec air caraïbe le 30 janvier a été avancé de plus 3 h
Orly / point à pitre
Vol initial 14h 50 /18h30 heure locale
Nouvel horaire 10h50/ 14h30
Nous avons été prévenus 4 jours avant
J ai fait une réclamation mais la compagnie me signifie que l horaire d arrivée ne compte pas de retard et donc pas d indemnités
Qu en pensez vous ?
Cordialement
Hélène
Bonjour Madame, un vol avancé d’au moins une heure est considéré comme un vol annulé. Sachant que vous avez été prévenue moins de 14 jours avant le départ, vous êtes éligible à indemnisation, et ce, même si vous êtes arrivée sans retard.
Bonjour
Mon vol du 1er mai de Barcelone à lesquin avec la compagnie volotea à été avancé de 2h et j ai raté mon vol de plus j ai fait des capture d ecran précisant le statut du vol qui indique mon horaire initial du jour même et dc je suis venu 2h avt pour l enregistrement bagages mais l avion venait de décoller et qd je les appels ils me répondent que le vol est bien parti à l heure alors qu il a eté avancé que faire pour me faire rembourser mon billet sachant que j ai dut me débrouiller à rentrer en France à 22h du soir bloqué à l aéroport de Barcelone
Merci d avance pour votre réponse
Cdt
Bonjour, un vol avancé de plus d’une heure est considéré comme un vol annulé, il ouvre ainsi droit à une indemnisation et un remboursement de votre billet par la compagnie. Nous pouvons vous assister dans vos démarches auprès de la compagnie en déposant un dossier sur notre site : https://app.retardvol.fr/survey
Bonjour,
Le 07 juillet 2023 je devais décoller de CDG à 12h10 et arrivé à Larnaca à 17h20 avec Cyprus airways, Flight CY 0381.
Le 06 Juillet, je reçois un mail m’indiquant que l’horaire de mon vol est modifié pour 14h10 et arrivé à 19h20, avec une nouvelle carte d’embarquement, avec le même numéro de vol.
Donc Le 07 juillet, je suis arrivé à Larnaca à 20h30 et avec 03h10 de retard. (Finalement départ à 15h49 et arrivé à 20h30).
Suis-je éligible à une indemnisation ?
Merci d’avance,
Cordialement
JP
Bonjour,
Merci de nous avoir contactés.
Même si votre vol est modifié par avance, il s’agit d’un retard prévue de votre vol. Ajouté au second retard, vous êtes éligibles à une indemnisation dans la mesure où votre vol est arrivé avec trois heures de retard par rapport à votre heure d’arrivée initiale (avant modification).
N’hésitez pas à déposer un dossier sur notre site.
Au plaisir de vous aider.
Bonjour
Notre vol retour de vacance a été avancé de presque 6h
Ils nous ont prévenus 24 h avant
Nous perdons notre dernière journée de vacance sur place
Nous avions « payé plus cher » pour avoir le vol de 17h et profiter de notre dernière journée
De plus nous avons une correspondance avec la même compagnie
Cette dernière n est pas avancé
Nous allons attendre 6h dans l aéroport pour prendre le second vol….
Go voyage, chez qui nous avons acheté les billets, s en lave les mains bien sur… ils nous dissent de nous debrouilller avec la compagnie…..
Pensez vous que nous pouvons demander des dédommagements ? Et comment faire ?
Bonjour,
Merci de nous avoir contactés.
Selon une jurisprudence constante, dès qu’un vol est avancé de plus d’une heure, il est considéré comme annulé, et ouvre donc droit à la protection de l’article 5.
De ce fait, le nouvel horaire constitue l’offre de réacheminement de la compagnie. Vous pouvez prendre ce réacheminement, ou vous faire rembourser votre vol et prendre des billets de votre côté. Vous pouvez aussi voir avec la compagnie pour vous faire réacheminer, mais à des horaires qui vous convient mieux.
De plus, l’annulation vous permet de réclamer une indemnisation forfaitaire à la compagnie.
Enfin, la compagnie doit vous prendre en charge durant l’attente de vos vols, c’est-à-dire prendre en charge les frais de restauration.
Vous pouvez nous déposer un dossier afin que nous vous aidions pour faire valoir vos droits.
Cordialement.
Team RetardVol
Bonjour nous sommes en vacances Maroc il y a 2 jours nous avons était prévenu notre vol avancer de 8hoo inadmissible a 5h20 au lieu de 13hoo avec royal air Maroc
Bonjour, vous pouvez nous envoyer votre dossier via le lien suivant : http://www.retardvol.fr
Au plaisir de vous aider
Bonjour, je viens d’être prévenu par Air France pour mon vol de retour du 10/05/2024 Alger/Orly/Nice, que celui-ci était avancé :
Alger/Orly Départ avancé à 9h55 au lieu de 11h15
Arrivée à Orly à 13h25 au lieu de 14h40
Temps de correspondance 3h10 au lieu de 1h30
Orly/Nice. Départ retardé à 16h35 au lieu de 16h05
Arrivée Nice à 18h00 au lieu de 17h00
Je suis vraiment déçu d’Air France j’avais pris des billets avec un prix assez cher par rapport aux horaires initiaux, ai-je le droit d’annuler? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En cas de modification de billets par la compagnie, vous avez le choix de demander le remboursement ou d’accepter le rebooking.
A votre disposition,
Cordialement,
L’équipe de RetardVol