Vol avancé par la compagnie : les passagers ont droit à une indemnisation

En matière de droit européen du passager aérien, les cas de retard et d’annulation ont été amplement traités par la jurisprudence découlant du règlement n°261/2004. Ce n’était pas encore le cas des vols avancés, c’est-à-dire des situations dans lesquelles les passagers découvraient à l’avance (ou non !) que leur vol devait en fait décoller plus tôt que prévu. Le 21 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts permettant enfin d’éclaircir le traitement de ces litiges pourtant communs.

La compagnie est responsable de l’indemnisation des passagers si le vol est avancé

A l’occasion d’affaires distinctes, différents passagers dont les vols avaient été avancés ont donné l’occasion à la CJUE de traiter le cas de l’avancement d’un vol, qui n’est pratiquement pas évoqué par le règlement européen. Pourtant, les vols avancés peuvent tout autant porter préjudices aux passagers : nécessité de réorganiser son trajet à l’aéroport, besoin de poser un congé payé imprévu, etc.

Les juges européens ont choisi de prendre une position résolument en faveur des passagers. La définition d’annulation dans le règlement européen pouvant être interprétée plus largement et rappelant que le but principal du règlement est de protéger les intérêts des passagers face aux compagnies aériennes, ils ont choisi d’affirmer que les vols avancés de plus d’une heure doivent être considérés comme des vols annulés.

Cela a pour conséquence d’ouvrir aux passagers le droit à l’indemnisation. D’autre part, cela signifie que les dispositions du règlement concernant les annulations de vol sont applicables. Ainsi :

  • Le droit à l’indemnisation n’est pas automatique, et reste déterminé par la date à laquelle les passagers ont été informés de l’avancement du vol par rapport à la date de décollage initialement prévue. Ainsi, si les passagers ont été informés de l’annulation du vol plus de 14 jours avant le décollage, ils n’auront pas droit à une indemnisation ;
  • L’information des passagers à propos de l’avancement de leur vol constitue un réacheminement proposé par la compagnie. En d’autres termes, les passagers ont le droit de refuser ces nouveaux horaires de vols (si l’avancement est supérieur à 1 heure) et de réclamer un remboursement.

Cet arrêt de la CJUE est un nouveau pas en avant pour les droits des passagers aériens, en leur ouvrant donc le droit à une indemnisation en cas de vol avancé de plus d’une heure s’ils en ont été informés moins de 14 jours avant le décollage.

Autres apports des arrêts du 21 décembre 2021 :

La CJUE a eu l’occasion d’éclaircir d’autres points concernant les droits des passagers aériens.

Comme indiqué plus haut, qui dit « annulation » dit nécessairement « information des passagers ». Les compagnies ont en effet obligation d’informer les passagers en cas d’annulation de leur vol.

La question se pose notamment en cas de réservation d’un vol par le biais d’un intermédiaire, comme une agence de voyage. Qui doit informer les passagers de l’annulation de leur vol : l’agence de voyage qui échange directement avec le passager, ou la compagnie aérienne ?

Jusqu’ici, la CJUE avait affirmé que la compagnie devait apporter la preuve de l’information des passagers dans les temps (moins de 14 jours avant le décollage) même si elle avait bien transmis l’information à l’agence de voyage dans les délais impartis. Or, ce nouvel arrêt apporte comme condition supplémentaire que le passager ait également, dans cette situation, expressément autorisé l’intermédiaire à réceptionner l’information transmise par le transporteur. A défaut, il semble donc que si la compagnie a averti l’agence de voyage dans les temps (moins de 14 jours avant le décollage) de l’annulation ou du report d’un vol, elle est exemptée de son obligation d’indemniser les passagers.

Concernant la notion même d’annulation, la CJUE a pu traiter la question suivante : si une compagnie aérienne informe les passagers 9 jours avant le décollage d’un report de leur vol correspondant à un délai de 2 heures 50 sur l’horaire initialement réservé, s’agit-il d’une annulation ?

La réponse de la CJUE est sans équivoque : un vol n’est pas considéré comme étant « annulé » […] lorsque la compagnie reporte l’heure de départ de celui-ci de moins de trois heures, sans apporter d’autre modification à ce vol.

Ceci semble problématique pour les passagers. En effet, à défaut de pouvoir invoquer une annulation de leur vol pour être indemnisés, ils devront invoquer le retard important de leur vol. Or, ceci conduit à se poser la question suivante : comment évaluer ce retard ? Faut-il prendre en compte la date initiale d’arrivée dans la réservation, ou le nouvel horaire imposé par la compagnie à l’occasion de la modification du vol ?  Sans réponse claire à cette question, le doute risque de bénéficier aux compagnies pour refuser d’indemniser les passagers si le retard du vol est inférieur à 3 heures par rapport aux nouveaux horaires imposés.

2 commentaires sur “Vol avancé par la compagnie : les passagers ont droit à une indemnisation”

  1. Bonjour nous avons eu un vol avancé de heures par Air France nous étions à l île de la réunion , nous avons donc raté le vol . Nous avons réussi à avoir un autre vol mais 2 jours après en payant 840 de plus et deux journées de plus d énervement. Pouvez-vous s il vous plait me donner les procédures à suivre. Je n ai pas pu m en occupé avant car j ai subi une intervention.
    Merci d avance
    Capera philippe

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