Les droits des passagers à être indemnisés pour les vols retardés ont été une nouvelle fois reconnus et mis en valeur par la plus haute juridiction de l’Union Européenne.
Dans une toute récente décision (11 juillet 2019), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a ainsi affirmé qu’une compagnie qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d’un trajet à correspondance est responsable de l’indemnisation des passagers pour le retard subi. C’est une décision remarquable car c’était jusqu’alors la compagnie qui opérait le vol qui en était responsable.
Tronçon de vol hors UE et responsabilité de la compagnie
11 passagers avaient réservé un vol Prague – Bangkok via Abou Dhabi auprès de la compagnie tchèque České Aerolinie. Celle-ci a elle-même effectué la première partie du trajet, tandis que la compagnie Etihad Airways a assuré le deuxième vol qui a eu plus de 7 heures de retard.
Étant liés par contrat à la compagnie tchèque, les passagers ont réclamé auprès d’elle l’indemnisation prévue par le droit européen. La compagnie a refusé, expliquant qu’elle n’avait pas assuré le vol retardé, et qu’Etihad en était responsable. Or si Etihad Airways décidait de ne considérer que la deuxième partie du trajet (au lieu de sa totalité), la compagnie aurait pu refuser de les indemniser en expliquant que ce vol était entièrement situé hors de l’Union Européenne et n’était donc pas couvert par le règlement européen.
Il est normalement reconnu que la compagnie responsable de l’indemnisation est le transporteur effectif, c’est-à-dire la compagnie qui est lié par contrat avec les passagers et qui a opéré le vol perturbé. Il aurait pu être considéré qu’ici, la compagnie České Aerolinie n’ayant pas opéré le vol, elle n’était alors pas responsable de l’indemnisation.
Pourtant, la Cour a reconnu la nécessité d’accorder la meilleure protection possible pour les passagers aériens, même dans des situations qui leur sont à première-vue peu favorables.
České Aerolinie a donc dû indemniser les passagers.
Impact de la jurisprudence
C’est une décision qui va dans le sens de la protection des passagers et dont l’importance s’évalue au vu de ses multiples apports :
- C’est tout d’abord la continuation de la jurisprudence récente Wegener c. Royal Air Maroc dans laquelle la Cour admettait la possibilité de se faire indemniser pour un retard subi sur un vol situé hors de l’Union Européenne dans le cadre d’un trajet avec escale partant de l’Union Européenne.
- C’est de plus la reconnaissance, une nouvelle fois, de l’obligation pour les compagnies de prendre en compte l’entièreté des trajets où les différents vols ont été achetés en une seule réservation, et de ne pas compartimenter l’analyse en étudiant chaque vol individuellement. Cette décision responsabilise également les compagnies sur le choix de leurs compagnies partenaires.
- Enfin, il est admis qu’une compagnie ayant vendus les billets mais n’ayant pas effectué le vol perturbé, peut être considérée comme responsable de l’indemnisation, à la condition qu’elle ait effectué au moins un tronçon sur la totalité du trajet. (Sinon, on est dans le cas standard d’un code-sharing où le transporteur effectif reste responsable).
Devant la multiplicité des alliances entre compagnies et le nombre important de vols en code-sharing, cette décision étend encore la protection des passagers et apporte une réponse précise à un cas concret où la question de la responsabilité entre deux compagnies aériennes se pose.
Savez-vous quelle est la différence entre un vol en code sharing et en wet lease ? Cette différence est déterminante pour savoir si vous pouvez être indemnisé. Guillhem qui est Juriste chez RetardVol explique très bien cette notion dans son article de blog.
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